Regroupement familial : quelles conditions pour faire venir sa famille en France (Partie I)

Une personne étrangère séjournant sous couvert d’un titre de séjour peut faire venir sa famille en France, sous certaines conditions. 

Il s’agît de la procédure de regroupement familial.

Cette procédure ne concerne pas : – les membres de famille d’une personne française ; – les membres de famille d’une personne citoyenne de l’Union européenne (ou de l’espace économique européen, ou de la Suisse) ; – les membres de famille d’une personne séjournant sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle « talent » ; – les membres de famille d’une personne reconnue réfugiée ou bénéficiant de la protection subsidiaire ; – les membres de famille d’une personne apatride – les membres de famille d’une personne séjournant sous couvert d’une carte pluriannuelle « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT » – les membres de famille d’une personne ayant obtenu le statut de « résident de longue durée » dans l’Union européenne

• Quelles sont les conditions concernant la personne présente en France ?

1. Concernant le droit au séjour : 

Conformément aux dispositions de l’article L. 434-2 du Ceseda, la personne étrangère doit séjourner en France régulièrement depuis au moins 18 mois.

Ce délai est raccourci à un an pour les ressortissants algériens (art. 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968).

Conformément aux dispositions de l’article R. 434-2 du CESEDA, le séjour régulier en France peut avoir été accompli sous couvert :

– d’une carte de séjour temporaire inférieure ou supérieure à un an,

– d’une carte de séjour pluriannuelle,

– d’une carte de résident,

– d’un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour,

– d’un visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire,

– d’une autorisation provisoire de séjour,

– d’un récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d’un document de séjour,

– d’une attestation de demande d’asile.

Il faut que le titre de séjour actuel, au moment du dépôt de la demande, soit d’une durée minimum d’un an.

Il est possible d’effectuer sa demande lorsque l’on possède un récépissé de renouvellement du titre de séjour. 

Le préfet vérifiera également que la personne respecte les « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil » (art. L. 434-7 du Ceseda).

2. Concernant les conditions de vie en France :

D’abord, il faut justifier de ressources stables et suffisantes (art. L. 434-7 du Ceseda). Cette stabilité et cette suffisance sont appréciés sur une période de 12 mois. Le montant minimum requis varie en fonction de la taille de la famille (art. R. 434-4 du Ceseda).

La condition des ressources est différente pour les ressortissants algériens (art. 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968).

Les ressources de l’autre époux sont également prises en compte, s’il dispose de revenus qui continueront d’être versés une fois le bénéfice du regroupement familial accepté.

Certaines prestations familiales et sociales ne sont pas comptées dans les ressources (art. L. 434-8 du Ceseda). Il existe également des dispenses de conditions de ressources, par exemple, pour une personne bénéficiaire de l’AAH (art. L. 434-8 du Ceseda).

Ensuite, il faut justifier d’un logement dont la superficie satisfait à un seuil. La superficie dite normale dépend de la zone de résidence. Cliquez ici pour savoir dans quelle zone vous habitez. 

En fonction de la zone, l’article R434-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile définie le nombre de m² nécessaires de votre logement. 

Il n’est pas obligatoire de disposer du logement au moment de la demande. Le Ceseda prévoit que : « Lorsque la vérification des conditions de logement n’a pas pu être effectuée car le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition » (art. L. 434-11 du Ceseda).

• Qui peut bénéficier du regroupement familial ? 

– Le conjoint ou la conjointe, à condition qu’il ou elle soit âgé(e) d’au moins 18 ans. Il faut être marié(e). (art. L. 434-2 du Ceseda)

– Les enfants mineurs du couple (la minorité s’arrête à 18 ans en France). (art. L. 434-2 du Ceseda)

– Les enfants mineurs de l’un ou l’autre membre du couple, lorsqu’au jour de la demande (art. L. 434-3 du Ceseda) :

1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ;
2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.

Il est également possible de faire bénéficier l’enfant de l’un ou l’autre membre du couple, confié à un de ces derniers, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère, Dans ce cas, une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France (art. L. 434-4 du Ceseda).

Il n’est pas impératif de faire venir toute la famille (conjoint et enfants mineurs). Cependant, il faudra justifier précisément pourquoi le bénéfice du regroupement familial n’est sollicité que pour certains membres de la famille, eu égard à l’intérêt supérieur des enfants (art. L. 434-1 du Ceseda). On parle alors de regroupement partiel.

L’âge pris en compte (concernant la majorité) est apprécié au jour du dépôt de la demande (art. R. 434-3 du Ceseda).

Le Ceseda prévoit que des personnes peuvent être exclues du regroupement familial, même si toutes les conditions sont satisfaites, dans les cas suivants (art. L. 434-6 du Ceseda) :

1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ;
2° Un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ;
3° Un membre de la famille résidant en France.

Il est possible, malgré le 3° de l’article L. 434-6 du Ceseda, de solliciter un regroupement familial « sur place », c’est-à-dire lorsque les membres de la famille sont déjà en France. En effet, l’autorité préfectorale détient sur ce sujet un pouvoir d’appréciation : elle doit donc vérifier qu’en cas de refus du regroupement familial sur place, le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur et de sa famille ne sera pas atteint.

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