Pour connaître les conditions à satisfaire afin de faire venir sa famille en France, cet article traite le sujet.
Concernant la procédure à suivre pour une demande de regroupement familial :
- Où déposer la demande ?
C’est la personne qui demande à être rejointe par les membres de sa famille qui doit déposer la demande auprès de l’OFII de son lieu de résidence (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) (art. R. 434-7 du Ceseda)
- Comment constituer le dossier ?
Le dossier est composé comme suit :
- Le formulaire de demande de regroupement familial (cerfa n°11436*05)
- Une lettre explicative de votre situation et de l’intérêt à faire venir votre famille, notamment vos enfants ainsi que les fondements légaux
- Des pièces justificatives obligatoires en fonction de la situation du demandeur, listées à l’annexe 10 du Ceseda (point 65).
Pour savoir quelles pièces fournir selon votre situation, le site internet officiel du Service Public a mis en place un formulaire qui génère, en fonction des réponses, les pièces nécessaires : cliquez ici.
- Réception du dossier par l’OFII
Si votre dossier est incomplet, l’OFII vous enverra un courrier en vous demandant les documents manquants.
Lorsque le dossier est complet, l’OFII délivre une attestation de dépôt de demande de regroupement familial (art. 434-12 du Ceseda).
A compter de cette attestation, l’OFII a 6 mois pour statuer sur votre demande (art. 434-12 du Ceseda).
- Instruction de la demande :
Pendant ces 6 mois, l’OFII et le maire de la commune vérifient les conditions des ressources et de logement du demandeur. Une visite du logement est programmée, sauf si le logement n’est pas encore disponible. Le préfet, qui est informé dans la demande, procède également à des vérifications (absence de menace à l’ordre public, droit au séjour du demandeur, etc.).
Sur la base de l’ensemble des enquêtes diligentées, le préfet ou la préfète prend la décision d’accord du regroupement familial ou non (art. R. 434-26 du Ceseda).
- Après l’accord du regroupement familial
Les membres de la famille peuvent rejoindre le demandeur en France.
Ils pourront obtenir un visa au titre du regroupement familial pour venir en France, et l’OFII les accompagnera dans leur intégration et leur séjour.
Si le regroupement familial était dit « sur place », la personne pourra solliciter un titre de séjour.
- En cas de refus de regroupement familial
Le refus est soit explicite soit implicite.
- Il est implicite lorsque, après 6 mois sans nouvelles de l’administration, le demandeur n’a reçu aucune réponse. On considère alors que la décision est une décision implicite de rejet de la demande.
- Il est explicite lorsqu’un courrier est envoyé au demandeur, énonçant clairement le refus de la demande.
Il est possible d’exercer un recours administratif. Cela prendra la forme soit :
- D’un recours gracieux : il est adressé directement au préfet.
- D’un recours hiérarchique : il est adressé au ministre de l’intérieur.
Ces recours doivent être adressés dans les deux mois suivant le refus.
Il est également possible d’exercer un recours contentieux (c’est à dire devant le juge) devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision, ou dans un délai de 2 mois, à l’expiration du délai de six mois après la demande, si l’administration est restée silencieuse.
Si un recours administratif a été exercé dans les délais, le délai de recours contentieux est prorogé. Ce dernier recours pourra donc être introduit dans les deux mois suivants la décision explicite ou implicite de rejet du recours administratif.
Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
MRM 