Loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 dite Loi Taquet a élargit le régime d’obtention du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » prévu à l’article L423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA).
L’article L. 423-22 du CESEDA est ainsi modifié :
« Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. »
Cette modification était revendiquée et sollicitée par les associations de défense des droits des personnes étrangères.
Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
MRM 