NB : Pour suivre toutes les actualités de cet énième projet de loi relatif à l’immigration, à l’asile et à l’intégration, le GISTI a consacré une entière rubrique à cet effet, mettant à disposition les textes législatifs et articles de presse récents.
Le Ministre de l’intérieur a annoncé fin juillet qu’un nouveau projet de loi sur l’immigration sera débattu à l’Assemblée Nationale dès la rentrée prochaine.
Parmi les nouvelles mesures envisagées figure celle de pouvoir retirer ou refuser un titre de séjour aux étrangers-es qui manifesteraient un « rejet des principes de la République ». Cette mesure avait déjà été proposée dans la loi « séparatisme » du 24 août 2021, mais avait été censurée par le Conseil Constitutionnel.
En effet, le Conseil énonçait dans sa Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 :
« S’il est loisible au législateur de prévoir des mesures de police administrative à cette fin, il n’a pas, en faisant référence aux “principes de la République”, sans autre précision, et en se bornant à exiger que la personne étrangère ait “manifesté un rejet” de ces principes, adopté des dispositions permettant de déterminer avec suffisamment de précision les comportements justifiant le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ou le retrait d’un tel titre. »
Pour pallier à cette censure, le ministre assure aujourd’hui donner une définition plus précise des rejets des principes de la république.
Mediapart a pu se procurer la première version du projet rédigée, et voici la définition proposée dans un nouvel article :
« Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger dont le comportement manifeste qu’il ne respecte pas les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution [le drapeau tricolore, La Marseillaise et la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » – ndlr] ou le caractère laïc de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. »
La définition se contente de citer les valeurs ou symboles à respecter, sans étayer un comportement particulier. En ce sens, cette définition est toujours imprécise et floue, puisque le préfet ou la préfète interprétera celle-ci comme il ou elle l’entend pour refuser ou retirer le titre de séjour.
Le risque est que les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour, ou retrait de titre de séjour se contenteraient ainsi de citer cet article, et de faire tomber arbitrairement sous cette définition large et imprécise des situations qui ne devraient pas l’être.
Cette mesure est attentatoire aux libertés fondamentales consacrées par la Constitution, dès lors que sa définition ne permet pas l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.
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A priori, le projet de loi sur l’Immigration porté par le ministre de l’intérieur sera travaillé en deux temps : une concertation en septembre avec les différents partis, partenaires sociaux, associations et représentants de la société civile, puis un grand débat en octobre à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ensuite aura lieu la présentation d’un projet de loi finalisé, dès début 2023.
Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
MRM 