Dans plusieurs situations, les personnes étrangères doivent justifier leur vie commune avec leur partenaire, leur époux(se) ou leur concubin(e), pour démontrer satisfaire aux conditions d’obtention d’un titre de séjour. C’est par exemple le cas pour :
- Une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français (art. L. 423-2 du Ceseda)
- Une demande de titre de séjour en qualité de partenaire de PACS avec une personne française ou avec une personne étrangère en situation régulière.
Dans tous les cas, la vie commune doit être justifiée sur une période de plusieurs mois. Cela suppose que le couple ait gardé ou préparé des mois à l’avance lesdits justificatifs.
- Qu’est-ce qu’un justificatif de vie commune ?
- Un justificatif de vie commune s’entend généralement comme un document qui comporte le(s) nom(s) et les prénoms des membres du couple, l’adresse de résidence effective et la date d’émission du document ;
- Il faut idéalement un justificatif par mois sur lequel les deux noms/prénoms apparaissent. S’il n’y a pas de tel justificatif, il est possible de produire deux justificatifs par mois avec chacun un nom/prénom.
- Un justificatif peut aussi être un différent type de document qui permet d’appuyer les autres, comme des contrats d’assurance, un RIB de compte bancaire joint, etc.
- S’il manque des justificatifs, il demeure possible de compléter le dossier avec des photos, plusieurs attestations de proches ou voisins, attestant de la vie commune, etc. Cependant, attention, ces documents n’auront pas la même force probante que les autres justificatifs. Ils peuvent ne pas être pris en compte comme véritable justificatif de vie commune par l’administration.
2. Exemples de justificatifs de vie commune :
- Courriers reçus par la préfecture, par la CPAM (AME), la CAF, France Travail, le CCAS, la mairie, les services scolaires (cantine, inscription…), la crèche, les services médicaux (convocation médicale etc.),
- Les avis d’imposition,
- Les quittances de loyer (de préférence non manuscrites),
- Les factures du logement (gaz, EDF, électricité, eau, internet, téléphone fixe, …),
- Les factures d’achats (appareils ménager que vous avez fait livrer, factures de vêtements livrés, ou autres commandes en ligne),
- Les attestations d’assurance habitation,
- Les factures d’abonnement à un transport en commun,
- Les carte grise d’un véhicule,
- Les contrat de responsabilité civile,
- Les contrat de mutuelle,
- …
Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
MRM 