Comment déposer une demande de DCEM sur l’ANEF ?

La demande de Document de Circulation pour Étranger(e) Mineur(e) s’effectue sur le site internet de l’ANEF (annexe 9 du ceseda).

NB : La personne qui peut demander un DCEM pour une personne mineure est la personne titulaire de l’autorité parentale ou de son/sa mandataire (art. D. 414-1 du ceseda).

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• Une fois sur le site de l’ANEF, il faut cliquer sur Je demande un document de voyage.

• Puis, il faut sélectionner Un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

• Ensuite, vous devez choisir votre situation :

Selon la situation : soit la personne majeure qui dépose la demande a déjà un compte ANEF, et il suffit donc de s’y connecter.

Soit elle n’a pas encore de compte ANEF, et il faut alors créer un compte :

• La création du compte dépendra de la situation administrative : il sera créé soit à partir des informations du titre de séjour / du visa de la personne majeure déposant la demande si celles-ci est étrangère.

• Soit la personne représentante légale est française, européenne ou mandatée par une structure (ASE). Dans ce cas, il sera créé à partir d’une adresse courriel.

Dans tous les cas, il sera ensuite demandé de valider la création compte avec une adresse e-mail puisqu’un e-mail de confirmation sera envoyé. Il faudra cliquer sur le lien dans le mail pour finaliser cette création.

• Débuter la démarche une fois connecté au compte

Il y a 5 étapes pour le dépôt de la demande DCEM. Avant de commencer, il est possible de télécharger la liste des pièces nécessaires en bas de la page.

Pour l’étape 1 : il s’agît de renseigner les informations personnelles. Certaines d’entre elles peuvent être pré-enregistrées.

Pour l’étape 2 : si la date exacte d’entrée en France de l’enfant n’est pas connue, il est possible de mettre le premier jour du mois ou le premier jour de l’année (exemple : par exemple, s’il est seulement connu l’année d’entrée en France de l’enfant, disons en 2021, il faut mettre 01/01/2021). Lors de l’étape 4, il sera possible de mettre des observations afin d’indiquer que la date exacte est inconnue.

Pour l’étape 3 : si le code e-photo ne fonctionne pas, il faut s’assurer de ne pas l’avoir déjà utilisé pour une autre démarche. En effet, le code est valable une seule fois (ce qui est très embêtant, surtout en cas de bugs ou clôture de demande car il faudra repayer une nouvelle planche de e-photo).

Le code e-photo met parfois 48 h à être activé et n’est valable que 6 mois.

Pour l’étape 4 : il y a un onglet « observations » en bas de page. Il ne faut pas hésiter à informer la préfecture de tout élément pertinent pour le traitement de la demande.

• Confirmation du dépôt de la demande

Une fois la demande déposée, un e-mail de confirmation de dépôt et une attestation de dépôt sur l’adresse mail sont reçus.

Attention : si l’enfant n’a pas déjà un compte ANEF, un deuxième e-mail dans lequel il y aura ses identifiants pour se connecter à son propre compte sera reçu.

• Notification de l’administration

Si l’administration sollicite des compléments ou informe de l’état d’instruction de la demande, un e-mail indiquant une notification à consulter sera reçu sur l’adresse courriel de la personne ayant déposé la demande. Cependant, la notification n’apparaitra QUE sur le compte ANEF de l’enfant. Pas sur le compte avec lequel la demande a été déposée.

• Décision favorable

En cas de décision favorable avec une convocation en préfecture pour retirer le DCEM, il est possible de reporter le jour du RDV.

En pratique, il arrive que cette demande de report ne soit jamais satisfaite, et donc d’attendre pendant une longue période une nouvelle convocation en rendez-vous. Si l’attente est trop longue, et notamment qu’il y a urgence pour le/la mineur(e) de pouvoir voyager, il est possible de solliciter un(e) avocat(e).

En cas de décision défavorable, il est conseillé de solliciter un(e) avocat(e) (ou une association dans un premier temps) rapidement pour ne pas louper les délais de recours.

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 Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.