Ce qui change pour les travailleurs sans-papiers avec la loi immigration

⚠️ ATTENTION : cet article évoque la circulaire VALLS, cependant, une nouvelle circulaire datée du 23/01/2025 a abrogé la circulaire VALLS et donne de nouvelles orientations ➡️ cliquez sur cet article pour en savoir plus.

MAJ : le 27/01/2024

La nouvelle loi immigration ajoute une situation dans laquelle une personne étrangère peut demander la régularisation de sa situation administrative par le biais du travail et ainsi obtenir une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire”. 

Actuellement il existe trois possibilités de régularisation par le travail. 

La première est celle fondée sur l’article L. 435-1 du CESEDA concernant l’accès au séjour de personnes sans-papiers du fait de considérations humanitaires ou exceptionnelles. C’est à cet article que renvoie la circulaire dite VALLS, laquelle donne des indications quant à l’usage du pouvoir discrétionnaire du préfet ou de la préfète pour régulariser une personne en situation irrégulière. 

Cette régularisation nécessite que l’employeur fournisse des documents au salarié étranger pour son dossier à envoyer à la préfecture. Pour des informations sur ce mode de régularisation, vous pouvez consulter cet article.

La deuxième possibilité est celle fondée sur l’article L. 435-2 du CESEDA, permettant à une personne employée dans un organisme d’économie solidaire (type communauté Emmaüs) de solliciter sa régularisation après trois années de travail.

La troisième est celle fondée sur l’article L. 435-3 du CESEDA, permettant à un jeune majeur confié à l’Aide Sociale à l’Enfance ou à un tiers digne de confiance entre ses seize et dix-huit ans, et qui travaille dans le cadre d’une formation professionnelle, de solliciter sa régularisation à sa majorité.

Avec la nouvelle loi immigration, un article L. 435-4 est ajouté au CESEDA. Cet article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

Il indique qu’à titre exceptionnel une personne étrangère en situation irrégulière peut demander sa régularisation par le travail si elle remplit les 3 conditions suivantes :

• elle a travaillé dans la liste des métiers en tension, définie pour une zone géographique, pendant 12 mois au cours des 2 dernières années. La liste des métiers en tension par zone géographique est déterminée par un arrêté (du 21 mai 2025) .
• elle réside de façon continue en France depuis 3 ans,
• elle travaille toujours dans un métier en tension

Cependant, il faut noter que la durée de travail et de résidence sous couvert d’une attestation de demande d’asile, d’un titre de séjour étudiant ou saisonnier ne sont pas pris en compte. (Il s’agît là certainement de limiter le nombre de personnes pouvant solliciter une régularisation sur ce nouveau fondement…).

La demande peut être déposée sans fournir les documents relatifs à l’entreprise dans laquelle la personne a travaillé et/ou travaillera, c’est-à-dire sans l’accompagnement de l’employeur, contrairement à la régularisation via l’article L. 435-1 précité. 

Cependant, le préfet ou la préfète conserve toujours un pouvoir discrétionnaire. C’est à dire que même si toutes les conditions sont remplies, la demande peut être refusée.

De plus, la préfecture peut apprécier l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public, l’intégration à la société française, l’adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ou aux principes de la République, de la personne pour refuser la demande. 

Ces notions sont presque toutes nouvelles. Elles sont également floues. Il faut comprendre que lorsqu’une notion, qui permet de refuser un droit ou un avantage, est floue, cela laisse inévitablement un pouvoir discrétionnaire (pouvant être rapproché d’arbitraire) large à l’administration.

Il reste donc à voir l’application qui sera faite de ce nouvel article permettant une régularisation par les préfectures.

Pour résumer, soit une personne a travaillé dans un métier en tension, et peut déposer un dossier sans l’accompagnement de son employeur sur le fondement de ce nouvel article. Mais la préfecture a de nouveaux outils juridiques pour refuser cette demande et conserve, en sus, un pouvoir discrétionnaire.

Soit la personne n’aura pas travaillé dans un métier en tension et devra déposer une demande via les critères supposés par la circulaire VALLS, fondé sur l’article L 435-1 du CESEDA, donc avec l’accompagnement de l’employeur.

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 Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.