⚠️ ATTENTION : Un décret du 13 juin 2025 réintègre les dispositions relatives aux seuils de rémunération des titres de séjour « talent » ; cet article n’est donc plus à jour pour la carte « talent salarié qualifié » ; la carte « talent-profession médicale et de la pharmacie » ; la carte « talent-porteur de projet » (projet économique innovant ET projet économique réel et sérieux d’une personne diplômée d’un niveau master ou justifiant de 5 ans d’expérience dans un niveau comparable) ; les cartes « talent » accordées aux mandataires sociaux, aux artistes interprètes, auteurs d’une œuvre littéraire ou artistique ou en raison d’une renommée nationale ou internationale ⚠️
De nombreux sites internet – y compris le site officiel du service public ! – mentionnent encore une condition de ressources pour l’obtention de certains visas et titres de séjour TALENT (depuis la nouvelle loi immigration 2024, le mot « passeport » a été supprimé).
Or, dans plusieurs cas, cette condition de rémunération n’est plus applicable depuis 2020 ! En effet, en 2020, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile (CESEDA) a été recodifié à droit constant : c’est à dire que la numérotation des articles a changé MAIS les articles restent, en principe, les mêmes.
Lors de cette recodification, certains articles n’ont pas été recodifiés, notamment dans la partie réglementaire (par oubli très certainement) !
| NB : la partie réglementaire c’est la partie qui précise la partie législative. Par exemple, un article de la partie législative va dire qu’un titre de séjour est délivré sous réserve d’une condition de rémunération dont le seuil est fixé par voie réglementaire. Et l’article de la partie réglementaire va dire « le seuil fixé est de 3 000 euros ». Sans cette précision, on ne saurait pas quel est le seuil dont il est question. |
C’est le cas de plusieurs articles qui prévoyaient la condition de rémunération des visas et titres TALENT.
Alors qu’en est-il de cette condition puisque :
- elle figure toujours sur le site officiel du service public
- et parfois les articles de la partie législative du CESEDA y font référence
C’est le tribunal administratif de Nantes dans une décision du 30 octobre 2023 qui répond à la question (TA Nantes, 30 octobre 2023, 2215675).
Une personne avait demandé la délivrance du visa passeport-talent en tant que salarié hautement qualifié (carte de séjour talent – carte bleue européenne délivrée sur le fondement de l’article L. 421-11 du ceseda dans version en vigueur du 01 mai 2021 au 28 janvier 2024). Sa demande a été refusée par le ministre de l’intérieur car elle ne justifiait pas de la condition de ressource.
Or, le tribunal administratif de Nantes annule la décision de refus de délivrance de visa pour le motif suivant :
« l’article (…) qui fixait la rémunération annuel brute dont devait justifier le demandeur d’une telle carte, a été abrogé (…) et n’a pas été recodifié. (…) Dès lors, la condition de rémunération qu’il prévoit n’est pas applicable et ne peut donc être opposée. Par suite, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui n’apporte aucune précision (…), se bornant, pour considérer que l’intéressé ne justifiait pas du seuil de rémunération requis, à s’appuyer sur les informations figurant sur le site officiel service public.fr., n’est pas fondé à soutenir que la rémunération annuelle du requérant serait insuffisante. »
La décision de refus de visa a donc été annulée et le Tribunal Administratif a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa dans un délai de deux mois !
Le site officiel du service public mentionne toujours une condition de ressources pour des titres ou visas « Talent », qui n’est plus en vigueur !
Voici les visas et titres pour lesquels la condition de rémunération indiqué dans l’article de la partie législative du CESEDA en vigueur, OU sur le site officiel du service public, n’est plus opposable car elle n’a pas été recodifiée dans la partie réglementaire :
| AVANT LA RECODIFICATION | APRÈS LA RECODIFICATION |
| Visa ou titre (passeport) talent carte bleue européenne en qualité de salarié hautement qualifié, désormais intitulée « talent-carte bleue européenne » : l’ancien article R. 313-47 du CESEDA prévoyait une condition de ressource. | L’ancien article R. 313-47 a été abrogé et n’a pas été recodifié. La condition de ressource n’est plus applicable. |
| Visa ou titre (passeport) talent carte bleue européenne en qualité de salarié qualifié ou en cas de recrutement dans une entreprise hautement innovante désormais intitulée « talent-salarié qualifié” : L’ancien article R. 313-45 du CESEDA prévoyait une condition de ressource. | L’ancien article R. 313-45 a été abrogé et n’a pas été recodifié. La condition de ressource n’est plus applicable. |
| Le visa ou la carte de séjour (passeport) talent – salarié en mission – exercice d’une activité salariée désormais intitulée « talent-salarié qualifié”: L’ancien article R. 313-51 du CESEDA prévoyait une condition de ressource. | L’ancien article R. 313-51 a été abrogé et n’a pas été recodifié. La condition de ressource n’est plus applicable. |
| Le visa ou la carte de séjour (passeport) talent – création d’entreprise – autorise à exercer une activité commerciale désormais intitulée “talent-porteur de projet” : L’ancien article R. 313-57 du CESEDA prévoyait une condition de ressources suffisantes. | L’ancien article R. 313-57 a été abrogé et n’a pas été recodifié. La condition de ressources suffisantes n’est plus applicable. |
| Le visa ou la carte de séjour passeport talent – projet économique innovant désormais intitulé “talent-porteur de projet” : L’ancien article R. 313-61 du CESEDA prévoyait une condition de ressources suffisantes. | L’ancien article R. 313-61 a été abrogé et n’a pas été recodifié. La condition de ressources suffisantes n’est plus applicable. |
| Le visa ou la carte de séjour passeport talent – mandataire social désormais intitulé « talent » : L’ancien article R. 313-65 du CESEDA prévoyait une condition de ressource. | L’ancien article R. 313-65 a été abrogé et n’a pas été recodifié. La condition de ressources n’est plus applicable. |
| La carte de séjour passeport talent – profession artistique désormais intitulé “talent” : L’ancien article R. 313-67 du CESEDA prévoyait une condition de ressource. | L’ancien article R. 313-65 a été abrogé et n’a pas été recodifié. La condition de ressources n’est plus applicable. |
NB : le site internet du GISTI a publié une table de concordance entre les anciens et nouveaux articles sous la forme d’un « avant-après », lors de la recodification du CESEDA. Il permet de voir ceux qui n’ont pas été recodifiés car abrogés.
Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
MRM 