Par un arrêté du 1er juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer ajoute une nouvelle catégorie de titre de séjour concernée par l’ANEF.
En effet, l’arrêté indique qu’à compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de carte de résident (valable 10 ans ou permanente), toutes mentions, y compris celles prévues par des accord bilatéraux, doivent désormais être déposées sur l’ANEF.
Plus précisément, il s’agit du renouvellement :
- de la carte de résident délivrée au conjoint de français (Article L423-6 du CESEDA) ;
- de la carte de résident délivrée au parent d’un enfant français (article L. 423-10 du CESEDA)
- de la carte de résident délivrée à la personne étrangère qui est un parent à charge d’un français (article L. 423-11 du CESEDA)
- de la carte de résident délivrée à l’enfant étranger d’un parent français, âgé de 18 à 21 ans ou étant à la charge de son parent français ou ayant obtenu un titre de séjour professionnel lorsqu’il était âgé de 16 à 18 ans (article L. 423-12 du CESEDA)
- de la carte de résident délivrée au conjoint étranger entré par le biais du regroupement familial, après 3 années de séjour régulier en France (article L. 423-16 du CESEDA)
- de la carte de résident délivrée à l’étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (articles L425-1 à L425-5 du CESEDA)
- de la carte de résident délivrée à la personne étrangère victime de violences conjugales (article L. 425-8 du CESEDA)
- de la carte de résident délivrée à l’étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article 21-7 du code civil (article L. 426-1 du CESEDA)
- de la carte de résident délivrée à l’étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française (article L. 426-2 du CESEDA)
- de la carte de résident délivrée à l’étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère (article L. 426-3 du CESEDA)
- de la carte de résident délivrée à l’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français, ainsi que celle délivrée à leurs ayants droit (article L. 423-6 et L. 426-7 du CESEDA)
- de la carte de résident délivrée à l’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention » retraité » (article L. 426-10 du CESEDA)
- de la carte de résident permanent (article L. 426-4 du CESEDA)
- de la carte de résident portant la mention « Résident de longue durée-UE » (articles L. 421-12, L. 421-25 et L. 426-17 du CESEDA)
- du certificat de résidence algérien de 10 ans, prévu aux articles 7 bis et 7 ter de l’accord franco-algérien relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 modifié
- de la carte de résident prévue aux articles 1er et 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;
- de la carte de résident valable dix ans prévue aux articles 1er, 3, 9 et 10 de l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié
- de la carte de résident valable dix ans prévue aux articles 11 des conventions franco-burkinabé, franco-béninoise, franco-centrafricaine, franco-congolaise, de franco-ivoirienne, franco-sénégalaise, franco-malienne, franco-mauritanienne et franco-togolaise.
- de la carte de résident valable dix ans prévue à l’article 10 de la convention franco-nigérienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 juin 1994
- de la carte de résident valable dix ans prévue à l’article 12 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994
⚠️ ATTENTION ⚠️ Cela signifie que désormais le renouvellement de ces cartes doit se faire entre 4 et 2 mois précédent l’expiration du titre sur l’ANEF (art. R. 431-5 du ceseda), afin de recevoir de droit l’attestation de prolongation d’instruction (API), permettant de préserver les droits liés au séjour pendant l’instruction de la demande (si la demande est également complète) (art. R. 431-15-1 du ceseda).
Ci-après, l’arrêté :
Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
MRM 