Un arrêté daté du 3 janvier 2025 modifie l’arrêté du 1er avril 2021 qui détermine la liste des pièces justificatives à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail pour une personne étrangère.
Cet arrêté rajoute des pièces obligatoires lors du dépôt d’une telle demande, laquelle est réalisée sur l’ANEF.
🔷 Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi :
Au lieu de fournir seulement l’attestation de la publication de l’offre pendant 3 semaines et une attestation sur l’honneur d’absence de candidatures adéquates, il faudra en plus produire :
- une copie de l’offre d’emploi déposée
Il est précisé que cette offre d’emploi doit avoir été publiée 3 semaines consécutives dans les 6 derniers mois précédent le dépôt.
🔷 Concernant les charges sociales, il faudra produire :
- L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l’employeur à l’organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois, c’est notamment l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.
➡️ Dans la pratique, ces documents étaient déjà sollicités.
🔷 Pour le recrutement d’une personne étudiante (y compris séjournant sous couvert de la carte Recherche d’emploi et Création d’entreprise), il faudra en plus produire :
- les copies des attestations d’activité professionnelle ou des bulletins de paie ;
- une copie d’un certificat de scolarité, d’un certificat d’inscription ou de la carte étudiante, valide au moment de la demande. si l’étudiant n’a pas terminé son cursus au moment de la demande et que la durée de travail autorisée par son titre de séjour est dépassée en raison de l’emploi envisagé (964 heures).
🔷 Pour le recrutement d’une personne sur un emploi saisonnier, il faudra en plus produire :
- Une attestation sur l’honneur de l’employeur indiquant que le salarié disposera d’un logement décent conformément aux dispositions applicables à sa typologie, et qui comporte l’adresse précise dudit logement ;
- Une copie du recto et du verso de la pièce d’identité de l’employeur : carte nationale d’identité (CNI) ou carte de séjour ;
- Une copie du contrat de travail, signé par l’employeur et le salarié, et correspondant à l’emploi pour lequel l’autorisation est demandée
🔷 Pour le recrutement d’un salarié détaché ou le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif :
- la liste des documents déjà prévue est étendue au donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil, le cas échéant.
Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
MRM 