L’autorité préfectorale peut délivrer un titre de séjour différent de celui qui est demandé.
Les exemples fréquents sont notamment :
- la délivrance d’une carte de séjour temporaire (1 an) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) alors qu’une carte de résident (10 ans) avait été demandée ;
- la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (généralement valide 6 mois) alors qu’une carte de séjour temporaire (1 an) avait été demandée.
Dans la pratique, soit la préfecture décide, par elle-même, de délivrer un titre de séjour moins avantageux, soit la personne étrangère avait demandé deux titres de séjour (un fondement à titre principal, et un fondement à titre subsidiaire) et c’est le moins avantageux qui a également été délivré.
En l’absence de toute décision explicite de refus, le fait pour la préfecture de délivrer un autre de séjour que celui demandé fait naître un rejet implicite de délivrance du titre de séjour attendu.
En effet, c’est ce qu’énonce des juridictions, notamment :
- « En délivrant au requérant une carte de séjour pluriannuelle de deux ans, la préfète de l’Essonne a implicitement mais nécessairement rejeté sa demande principale tendant à la délivrance d’une carte de résident. » (Tribunal administratif de Versailles, 9ème Chambre, 14 octobre 2025, 2404879).
- « le préfet du Rhône a décidé d’accorder à Mme A, en réponse à sa demande du 30 novembre 2020 tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an, une autorisation provisoire de séjour valable six mois et a, implicitement mais nécessairement, rejeté sa demande de délivrance d’une carte de séjour. » (Tribunal administratif de Lyon, 3ème Chambre, 13 juin 2024, 2110242).
- « La demande de M. A tendait à ce qu’une carte de résident de dix ans lui soit délivrée, plutôt qu’un simple renouvellement de son titre de séjour portant la mention » retraité « . (…) M. A demande l’annulation de la décision, révélée par la délivrance du titre de séjour portant la mention » retraité « , par laquelle le préfet de police a implicitement mais nécessairement rejeté sa demande de changement de statut et de délivrance d’une carte de résident de dix ans. » (Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, 11 septembre 2023, 2215073)
Dans ces conditions, puisqu’il s’agît d’une décision administrative portant refus de délivrance de titre de séjour, il est possible d’agir.
En effet, la personne concernée peut :
- demander la communication des motifs de rejet de la demande de titre de séjour à la préfecture, afin de connaître les raisons du refus implicite le cas échéant ;
- exercer un recours gracieux, afin de demander à la préfecture de revenir sur sa décision (il est aussi possible d’exercer un recours hiérarchique) ;
- exercer un recours contentieux auprès du juge administratif.
➡️ Dans tous les cas, il est conseillé de se rapprocher d’une association en droit des personnes étrangères ou d’un(e) avocat(e) afin de connaître la pertinence de telles solutions.
En effet, il est possible que la préfecture ait refusé à tort de délivrer le titre de séjour demandé, cependant il est aussi possible que les conditions ne soient pas satisfaites par la personne étrangère pour obtenir ledit titre.
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MRM 