Loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 dite Loi Taquet a élargit le régime d’obtention du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » prévu à l’article L423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA). L’article L. 423-22 du CESEDA est ainsi modifiéLireLire la suite « Etranger-e jeune majeur-e : nouvelle possibilité d’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale »
Archives de l’étiquette : Droit au séjour
Je n’ai toujours pas reçu mon récépissé après le dépôt de ma demande de renouvellement de titre de séjour : que faire ?
ATTENTION : Cet article ne traite pas des demandes de renouvellement de titre de séjour à faire sur l’ANEF : si votre demande relève de l’ANEF, veuillez consulter cet article. Les demandes de renouvellement de titre de séjour qui ne sont pas concernées par l’ANEF doivent être déposée au guichet de la préfecture ou parLireLire la suite « Je n’ai toujours pas reçu mon récépissé après le dépôt de ma demande de renouvellement de titre de séjour : que faire ? »
Regroupement familial : quelle est la procédure à suivre ? (II)
Pour connaître les conditions à satisfaire afin de faire venir sa famille en France, cet article traite le sujet. Concernant la procédure à suivre pour une demande de regroupement familial : Où déposer la demande ? C’est la personne qui demande à être rejointe par les membres de sa famille qui doit déposer la demandeLireLire la suite « Regroupement familial : quelle est la procédure à suivre ? (II) »
Le droit au séjour des victimes de violences conjugales et/ou familiales
Les violences conjugales s’entendent comme des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Elles peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Sont aussi prises en compte, les violences commises par un ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin.
MRM 