La demande de Document de Circulation pour Étranger(e) Mineur(e) s’effectue sur le site internet de l’ANEF (annexe 9 du ceseda). NB : La personne qui peut demander un DCEM pour une personne mineure est la personne titulaire de l’autorité parentale ou de son/sa mandataire (art. D. 414-1 du ceseda). Une fois sur le site deLireLire la suite « Comment déposer une demande de DCEM sur l’ANEF ? »
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Etranger-e jeune majeur-e : nouvelle possibilité d’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale
Loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 dite Loi Taquet a élargit le régime d’obtention du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » prévu à l’article L423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA). L’article L. 423-22 du CESEDA est ainsi modifiéLireLire la suite « Etranger-e jeune majeur-e : nouvelle possibilité d’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale »
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