mineurs étrangers isolés

Etranger-e jeune majeur-e : nouvelle possibilité d’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale

Loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 dite Loi Taquet a élargit le régime d’obtention du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » prévu à l’article L423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA). L’article L. 423-22 du CESEDA est ainsi modifiéLireLire la suite « Etranger-e jeune majeur-e : nouvelle possibilité d’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale »