Violences conjugales

Violences conjugales : L’ordonnance de protection n’est pas obligatoire pour obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale »

Dans une décision du 12 février 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique qu’il est possible d’obtenir le titre de séjour prévue à l’article L. 425-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sans avoir une ordonnance de protection. Pour rappel, cet article permet aux personnesLireLire la suite « Violences conjugales : L’ordonnance de protection n’est pas obligatoire pour obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale » «

Le droit au séjour des victimes de violences conjugales et/ou familiales

Les violences conjugales s’entendent comme des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Elles peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Sont aussi prises en compte, les violences commises par un ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin.