ATTENTION : Cet article ne traite pas des demandes de renouvellement de titre de séjour à faire sur l’ANEF : si votre demande relève de l’ANEF, veuillez consulter cet article.
Les demandes de renouvellement de titre de séjour qui ne sont pas concernées par l’ANEF doivent être déposée au guichet de la préfecture ou par voie postale (art. R. 431-3 du ceseda).
Dans le premier cas, le Conseil d’État a admis que l’autorité préfectorale mette en place des téléservices tels Démarches-Simplifiées pour solliciter des rendez-vous au guichet (CE, 3 juin 2022, 461694) ou des modules de prise de rendez-vous en ligne.
Dans tous les cas, dès lors qu’une personne étrangère est admise à déposer une demande de titre de séjour, elle se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (art. 432-12 du Ceseda).
Pour être admis à déposer une demande de titre de séjour, il faut :
- que le dossier soit considérée complet ;
- que la demande ne soit pas abusive, ni dilatoire.
La préfecture vérifie aussi que la modalité de dépôt utilisée ait été la bonne (ne pas se tromper, par exemple, entre un envoi postal ou un rendez-vous au guichet) et que les délais de renouvellement ont été respectés (pour une demande formulée en dehors de l’ANEF, le renouvellement doit être demandé dans les deux mois précédent l’expiration du titre – art. R. 435-1 du Ceseda).
Le récépissé peut être remis :
- au guichet, au moment du rendez-vous de renouvellement du titre de séjour ou lors d’un rendez-vous ultérieur ;
- par voie postale envoyé à l’adresse de la personne étrangère.
Parfois, l’autorité préfectorale tarde à remettre le récépissé, alors que la personne étrangère est bien admise à solliciter le renouvellement de son titre de séjour. La personne peut ainsi se retrouver en situation irrégulière puisque son titre de séjour est arrivé à expiration.
Dans ces cas, il est conseillé :
- De vérifier si la préfecture compétente n’a pas dématérialisé la demande de récépissé
Il est possible que la préfecture ait décidé de dématérialiser la demande de récépissé. Il faut donc vérifier son site internet. La démarche peut, par exemple, être dématérialisée sur Démarches-Simplifiées. La préfecture peut aussi indiquer qu’il faut envoyer un courriel à une adresse e-mail spécifique.
- D’écrire à la préfecture sur la situation d’urgence
Il est utile d’envoyer un mail à la préfecture si une adresse e-mail réservée aux personnes étrangères existe, ou d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en sollicitant la délivrance d’un récépissé.
Cette diligence sera pertinente notamment s’il s’avère nécessaire d’introduire un recours contentieux, dans le cas où la préfecture ne donne aucune réponse.
Dans les communications avec la préfecture, il est possible d’indiquer que la situation créé des préjudices familiaux, professionnels, relatifs aux droits sociaux, etc., en détaillant les conséquences sur la situation de rupture de droits subie par la personne étrangère.
A ce stade, il est conseillé de se rapprocher d’une association en droit des personnes étrangères, pour obtenir des informations sur les pratiques de la préfecture concernées, par exemple, ou obtenir une aide dans la rédaction d’un courrier.
- Saisir un(e) avocat(e)
Si, après plusieurs tentatives infructueuses, et alors que la Préfecture n’indique pas que le dossier est incomplet, classé sans suite, ou renvoyé à l’expéditeur, le récépissé n’est toujours pas délivré, il est conseillé de solliciter un(e) avocat(e).
En effet, il existe une procédure d’urgence appelée « référé mesures-utiles » (art. L. 521-3 du code de justice administrative) qui permet, si aucune décision n’a été adoptée, de demander au juge administratif d’enjoindre à la préfecture de délivrer un récépissé.
Un(e) avocat(e) pourra juger des chances de succès d’une telle procédure.
Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
MRM 