L’Attestation de Prolongation d’Instruction aussi appelée « API » et parfois « ADP » (attestation de prolongation) sur certains sites préfectoraux, est un document provisoire de séjour délivré pendant l’instruction d’une demande de titre de séjour déposée sur l’ANEF. Elle se présente comme suit pour une demande de renouvellement de titre de séjour :
Ce document est l’équivalent du récépissé, document provisoire de séjour délivré pour les demandes de titre de séjour formulées en dehors de l’ANEF, qui se présente comme suit :
Pour obtenir l’attestation de prolongation d’instruction (API) lors du renouvellement d’un titre de séjour, plusieurs conditions doivent être satisfaites (article R. 431-15-1 du ceseda) :
- la demande doit être complète : pour qu’une demande soit complète, il faut que les documents prévus à l’article R. 431-10 du ceseda et l’annexe 10 du même code soit produits (art. R. 431-11 du ceseda).
- la demande doit avoir été déposée dans le respect des délais de renouvellement sur l’ANEF : c’est à dire entre le 120e jour et le 60e jour qui précèdent l’expiration de ce document de séjour, soit entre 4 et 2 mois avant l’expiration.
- la demande doit effectivement relever de la modalité de dépôt sur l’ANEF : pour savoir si la demande relève bien de l’ANEF, l’annexe 9 du ceseda liste les arrêtés qui précisent les démarches devant être réalisée sur ce téléservice.
Si tel est le cas, et que la demande n’est pas abusive ni dilatoire, lorsque l’instruction se prolonge au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, l’administration doit délivrer l’API. Ce n’est pas une appréciation de l’administration, mais bien une obligation.
Cependant, si la demande n’est pas déposée dans les délais : aucune API n’est délivrée de droit ! Il faudra attendre que la préfecture instruise le dossier, ce qui peut intervenir bien après l’expiration du titre, créant alors une situation de rupture de droits. C’est là toute l’importance du respect des délais réglementaires.
⚠️ Dans la pratique, même si toutes les conditions sont satisfaites, de nombreuses personnes étrangères se trouvent tout de même en situation de rupture de droits car la préfecture ne met pas l’API à disposition sur l’espace personnel ANEF, alors que le titre de séjour dont le renouvellement est sollicité a expiré.
Dans cette situation, le respect des délais réglementaires a également toute son importance.
En effet, il existe des procédures contentieuses d’urgence telles le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) ou le référé mesures utiles (prévue à l’article L. 521-3 du même code) , qui permettent de saisir le juge administratif des référés d’une demande d’injonction. L’injonction demandée sera notamment la délivrance, sous un bref délai, de l’API à la personne étrangère.
Or, dans le cadre de cette procédure, le juge vérifiera notamment si la demande déposée sur l’ANEF l’a été dans le respect des délais précités.
Si tel est le cas, et que les autres conditions du référé intenté sont satisfaites, le juge pourra faire droit à la demande de la personne concernée.
Cependant, si tel n’est pas le cas, le juge pourra opposer la tardiveté du dépôt de la demande et refuser l’injonction (voir par exemple, en RMU, TA Montreuil, 3 mars 2025, 2502342).
En cas de risques de rupture de droits, il ne faut pas hésiter à réagir rapidement (en contactant une association ou un(e) avocat(e). Par ailleurs, il est nécessaire de vérifier sur le site internet de la préfecture compétente, si une démarche de demande d’API a été mise en place. Le cas échéant, il est utile de l’utiliser car, au mieux cela fonctionnera, et sinon, cela permettra de démontrer toutes les diligences réalisées pour éviter la situation de rupture de droit.
NB : en cas de dépôt tardif indépendant de la volonté de la personne étrangère (par exemple, en cas de dysfonctionnement de l’ANEF), ou même si celle-ci a déposé tardivement par oubli, les ruptures de droits peuvent entraîner des situations telles qu’une procédure de référé peut quand même aboutir favorablement ! Ainsi, dans tous les cas, il est conseillé de se rapprocher d’un(e) avocat(e), ou au moins d’une association.
Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment.