Avant l’entrée en vigueur des deux décrets du 29 juin 2022, publiés le 1er juillet 2022., lorsqu’une personne se voyait opposer un refus de visa, la procédure était la même pour tous types de refus de visa :
- il fallait dans un premier temps saisir la Commission de recours contre les décisions de Refus de Visa (CRRV) dans les deux mois suivant la décision de refus,
- puis sans réponse de la CRRV dans les 2 mois suivants, ou alors si elle émet une réponse négative, il faut saisir le Tribunal administratif de Nantes, compétent pour la contestation des refus de visa.
Or, cette procédure est modifiée par deux décrets du 29 juin 2022, publiés le 1er juillet 2022. Il s’agît notamment :
- De l’ajout de la notion d’ « autorisation de voyage » à celle de « visa » dans le CESEDA
Les autorisations de voyage sont prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, du 12 septembre 2018.
Ce règlement instaure un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, nommé ETIAS.
| » ETIAS devrait s’appliquer aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa. ETIAS devrait également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui sont des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (3) ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, et qui ne sont pas titulaires d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (…) ETIAS devrait prévoir une autorisation de voyage pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa, permettant d’estimer si leur présence sur le territoire des États membres ne présente pas ou ne présentera pas un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé. Une autorisation de voyage devrait dès lors constituer une décision indiquant qu’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable permettant de considérer que la présence d’une personne sur le territoire de l’État membre présente de tels risques. En tant que telle, une autorisation de voyage est, par nature, différente d’un visa; elle ne nécessitera pas plus d’informations ni ne fera peser de charge plus importante sur les demandeurs qu’un visa. La possession d’une autorisation de voyage en cours de validité devrait constituer une nouvelle condition d’entrée sur le territoire des États membres. La simple possession d’une autorisation de voyage ne devrait toutefois pas conférer un droit d’entrée automatique. » |
du 12 septembre 2018, portant création d’ETIAS
ETIAS doit commencé à être appliquée en mai 2023.
- De la modification du régime contentieux de la contestation des refus de visa en fonction du type de visa sollicité :
D’après les deux décrets, il est toujours obligatoire de présenter un recours préalable (RAPO), mais l’autorité chargée d’instruire ce recours et l’étendue de ses pouvoirs dépendront du type de visa :
- Pour les refus de délivrance de visas de long séjour (VLS ou VLS-TS), la CRRV sera toujours compétente. De même, elle garde son pouvoir restreint : recommander au ministre de délivrer un visa de long séjour, mais non enjoindre ;
- Pour les refus de délivrance des visas de court séjour et d’autorisation de voyage : c’est le sous-directeur ou la sous-directrice des visas (Direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur) qui sera compétent-e. Le sous-directeur ou la sous-directrice disposera d’un pouvoir plus important puisqu’il ou elle pourra donner instruction à l’autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour ou l’autorisation de voyage sollicité.
- De la réduction du délai de recours préalable de 2 mois à 30 jours
Aux termes du futur article D. 312-4 du CESEDA : » Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. »
Or, jusqu’à présent les personnes concernées avaient 2 mois pour former ce RAPO.
Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
MRM 