La dématérialisation des démarches des personnes étrangères concerne désormais pratiquement toutes les procédures :
- la plupart des demandes de titre de séjour,
- les demandes de récépissé dans beaucoup de préfectures,
- la demande de visa,
- l’espace personnel au stade de l’OFPRA dans la demande d’asile,
- la demande de rendez-vous dans beaucoup de préfectures,
- …
Impossible d’y échapper, et pourtant cette dématérialisation est parfois un vrai casse-tête tant les dysfonctionnement sont nombreux !
Alors, pour un peu plus de carté, voici quelques explications concernant les principaux outils utilisés : ANEF et Démarches-Simplifiées (désormais Démarche Numérique), quelle différence ? Quelles démarches concernées ?
I. Concernant l’ANEF
L’ANEF est un téléservice. Il signifie : Administration Numérique pour les Étrangers en France. C’est un site internet.
Il s’impose tant aux personnes étrangères, qui doivent formuler leur demande via ce téléservice, qu’aux préfectures qui doivent instruire ces demandes via l’interface (art. R. 431-2 du ceseda). L’usage de ce téléservice ANEF est obligatoire pour les démarches concernées (CE, 03 juin 2022, 461694).
Pour savoir si une démarche est dématérialisée sur l’ANEF, il est nécessaire de consulter les arrêtés listés à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile.
Par exemple, sont dématérialisées :
- les demandes de titre de séjour en qualité de conjoint(e) de français(e) ;
- les demandes de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français(e) ;
- les demandes de titre de séjour en qualité de réfugié(e) ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
- les demandes de titre de séjour pour soins ;
- etc.
Sur l’ANEF, sont aussi dématérialisées d’autres démarches comme la demande d’autorisation de travail (hors admission exceptionnelle au séjour), la demande de duplicata de titre de séjour, la demande de changement d’adresse, etc.
Si ce téléservice est obligatoire, le Conseil d’État avait sanctionné sa mise en service initiale en ce qu’elle ne prévoyait pas de de garanties suffisantes pour que les personnes étrangères puissent accéder à leurs droits, en cas de blocage informatique ou de bug. (Conseil d’État, Section, 03/06/2022, 452798).
Le pouvoir réglementaire a donc modifié les textes pertinents et prévu de telles garanties, telles qu’expliquées dans cet article.
Pour autant, il est constant que de nombreux obstacles persistent, notamment parce que les garanties prévues par les textes ne sont pas toutes appliquées dans les préfectures.
C’est ainsi que le juge administratif des référés (juge administratif statuant selon une procédure d’urgence) est très souvent saisi afin de pallier ces dysfonctionnements qui entraînent des ruptures de droits pour les personnes concernées.
II. Concernant Démarches-Simplifiées (désormais Démarche Numérique)
Démarches-Simplifiées (désormais Démarche Numérique) est une application créée par une Start-Up d’État. Une Startup d’État est une équipe de quelques personnes financée par une administration et totalement autonome. Le Conseil d’État considère également que Démarches-Simplifiées est un téléservice (CE, 03 juin 2022, 461694).
Selon le site Démarches-simplifiees.fr, l’outil est une “application générique qui peut être utilisée par tout organisme exerçant des missions de services publics pour une grande variété de démarches administratives”. Elle se présente aussi sous forme de site internet.
Avec Démarches-Simplifiées, les préfectures peuvent décider de dématérialiser les seules démarches qui ne le sont pas encore sur l’ANEF.
| NB : Le Conseil d’État a rendu un avis sur la possibilité, pour les préfet(e)s, de créer des téléservices en vue de faciliter le dépôt des demandes de titre de séjour et de rendre leur usage obligatoire (CE, 03 juin 2022, 461694). Il indique qu’il appartient aux préfets « de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité » et dès lors, qu’ils peuvent « créer des téléservices pour l’accomplissement de tout ou partie des démarches administratives des usagers« . Cependant, il précise que l’obligation d’avoir recours à un téléservice résulte de l’article R. 431-2 du Ceseda (démarches dématérialisées sur l’ANEF), et s’applique aux seules demandes entrant dans son champ d’application. Ainsi, les préfets ne peuvent pas rendre obligatoire l’usage d’un téléservice pour des démarches qui ne sont pas disponibles sur l’ANEF. Il doit exister une alternative. Des préfectures ont déjà été sanctionnées, car elles ne prévoyaient pas cette alternative (à titre d’exemple, la préfecture de Seine-Saint-Denis qui rendait obligatoire l’usage de Démarches-Simplifiées pour les AES : TA Montreuil, 6 juillet 2022, 2104333). |
Beaucoup de préfectures ont recours à Démarches-Simplifiées, notamment pour le renouvellement des récépissés ou des attestations de prolongation d’instruction, ou encore les demande de rendez-vous.
Pour déposer un dossier sur démarches-simplifiées.fr, il est nécessaire de disposer du lien de la démarche concernée. Ce lien ressemble à un lien de cette forme :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/xxxxxxxxxxxxxx
Ce lien est, en principe, communiqué par l’administration compétente pour la démarche, généralement sur son site internet, par courrier ou e-mail.
⚠️ Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment.