Lorsqu’une personne a été déboutée de sa demande d’asile, elle peut, selon certaines conditions, demander le réexamen de sa demande.
🔶 Les conditions du réexamen sont les suivantes :
- Il faut avoir une décision définitive de rejet (ou d’octroi de protection subsidiaire, si la personne souhaite se voir reconnaître la qualité de réfugiée)
- Il faut démontrer qu’un élément nouveau est intervenu après la décision définitive prise sur une demande d’asile antérieure ou dont il est avéré que la personne n’a pu en avoir connaissance qu’après la décision définitive
➡️ Concernant l’élément nouveau, un arrêt du 8 février 2024 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que ses propres décisions peuvent être qualifiées de tels.
✅ Une condition est prévue : il faut que la décision soulevée augmente « de manière significative la probabilité » de la personne demandant un réexamen de se voir octroyer une protection internationale.
Ainsi, selon l’interprétation donnée par la CJUE de l’article 33 d) de la Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 (relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale), l’élément nouveau peut être :
- un élément de fait (par exemple une circonstance nouvelle du pays d’origine de la personne demandeuse d’asile, une intensification des craintes de persécutions en raison d’un changement de régime, etc.) OU
- un élément de droit, c’est à dire une décision d’une juridiction, ici la CJUE.
💡 Un détail important : une décision de la CJUE soulevée à l’appui d’une demande de réexamen peut être antérieure ou postérieure au rejet définitif de la précédente demande d’asile. Donc, il est possible de soulever un arrêt de la CJUE rendu avant le rejet de la précédente demande d’asile, même si cet arrêt n’avait pas été produit auprès de l’OFPRA ou la CNDA.
Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
MRM 