Comment remplir le formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension ?

Le formulaire pour demander une régularisation au titre des métiers en tension a été publié en mars 2024 sur le site internet de certaines préfectures, notamment en Gironde. Il est intitulé « Formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour et d’autorisation de travail au titre des métiers en tension« .

Ainsi, ce seul formulaire fait office de DEUX demandes : une demande de régularisation et une demande d’autorisation de travail.

C’est le même formulaire pour toutes les préfectures.

Vous pouvez le télécharger ci-après :

📄 Ce formulaire fait 11 pages :

• 7 pages de renseignements
• 1 page consacrée à la liste des pièces nécessaires au dépôt du dossier
• 3 pages d’annexe

C’est donc un long formulaire qui recueille beaucoup d’informations. Certaines de ces informations peuvent, en outre, être difficiles à trouver !

Voici quelques conseils pour le remplir :

💡 Conseil 1 : assurez-vous de bien avoir toutes les pages du formulaire !

Lorsqu’on imprime plusieurs fois le formulaire ou lorsqu’il est mélangé avec les autres documents, il est facile d’oublier une page. D’autant plus que les agents préfectoraux demandent généralement qu’il n’y ai pas d’agrafes dans les dossiers. Il faut donc vérifier qu’il est complet.

💡 Conseil 2 : concernant la partie ‘état civil et filiation‘

Les premières informations concernent l’état civil et la filiation. Cette partie peut changer quelque peu de certains autres formulaires utilisés par les préfectures puisqu’elle mentionne la filiation et le numéro de passeport ou de carte d’identité, ainsi que le pays de délivrance.

En général, la filiation est demandée dans la partie « membres de la famille » et le numéro du document d’identité n’est pas demandé.

Pour le numéro du document d’identité, il est intéressant de voir qu’en page 8 le formulaire énonce la possibilité de ne pas avoir de passeport. En effet, il est indiqué « à défaut (de passeport), autres justificatifs dont au moins un revêtu d’une photographie permettant d’identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ».

NB : La formulation est la même que celle indiqué dans l’annexe 10 du CESEDA. Cette annexe liste les pièces nécessaires au dossier en fonction des demandes de titre de séjour. Les préfectures sollicitent parfois des documents en plus sans justifications et cela constitue une pratique abusive.

Les exemples donnés entre parenthèse ne sont pas exhaustifs. Mais les pratiques des préfectures sur le sujet de la détention d’un passeport ne sont pas toutes les mêmes.

NB : Il est également à noter que dans certains cas très spécifiques, il a été accepté que la personne ne possède aucun document d’identité officiel. Mais ces situations sont à examiner et défendre, bien souvent, auprès du juge.

💡 Conseil 3 : concernant la partie « coordonnées de contact / domiciliation »

Cette partie ne change pas réellement des habitudes si ce n’est l’ajout d’informations relatives à une éventuelle structure d’hébergement d’urgence, qui généralement ne figure pas sur les autres formulaires des préfectures.

Pour cette partie, pas de conseils particuliers hormis celui-ci : si un déménagement est prévu ou si le lieu de résidence est temporaire, il ne faut pas oublier d’informer la préfecture !

Par ailleurs, certaines personnes sont hébergées chez quelqu’un mais reçoive leur courrier par exemple au CCAS ou au sein d’une association. Dans ce cas, soit il faut convenir avec l’hébergeant(e) de recevoir le courrier chez lui/elle. Soit, il faut informer la préfecture que le courrier est reçu à une autre adresse (celle du CCAS par exemple, avec l’attestation d’élection de domicile).

⚠️ Cependant, il faudra quand même produire l’attestation d’hébergement, la pièce d’identité de l’hébergeant et une facture récente.

💡 Conseil 4 : concernant la partie « entrée et séjour en France »

Pour les dates à renseigner, s’il n’est pas possible de se souvenir du jour, il faut indiquer le mois et l’année. S’il n’est pas possible de se souvenir du jour et du mois, il faut indiquer l’année seule.

Cependant, il est toujours mieux d’être précis. En ce sens, il faut toujours garder une photo / une copie des précédents titres de séjour/visa/attestation de demande d’asile détenus, etc.

💡 Conseil 5 : concernant la partie « emploi actuel »

Cette partie est sans aucun doute la plus compliquée à remplir.

Certaines informations demandées (intitulé de l’emploi, classification, niveau, coefficient, convention collective) sont en principe mentionnées sur le contrat de travail.

Dans le cas où il n’y a pas de contrat de travail, ces informations doivent être mentionnées sur le bulletin de salaire.

S’il n’y a pas de bulletin de salaire non plus, il faut donc a minima remplir l’intitulé du métier.

Comme le formulaire mentionne  » (si connu)  » en page 3 après certaines informations, cela laisse supposer que si elles ne sont pas connues, il n’est pas obligatoire de les renseigner.

Il reste à voir les pratiques des préfectures sur ce point : Il y a peut-être un risque que certaines préfectures renvoient les dossiers car le formulaire n’est pas complet…

À noter que certaines informations demandées peuvent aussi être trouvées en ligne, après quelques recherches.

📌 Exemple : Pour trouver une convention collective et son numéro, le Code du Travail Numérique est un outil très aidant. Un moteur de recherche permet de trouver, en renseignant la société/l’entreprise et la ville, la convention collective applicable : cliquez ici. Sur ce site, il est mieux de renseigner le numéro SIRET de la société pour être sûr de ne pas se tromper.

📌 Exemple 2 : Le numéro SIRET de l’entreprise se trouve sur internet via des sites comme https://www.societe.com/ ; ou le site de l’INPI.

NB : lorsque l’employeur est un(e) particulier(e) et qu’il s’agît d’un emploi à domicile : Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 – Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 (IDCC 3239)

Pour ce qui est du code ROME : le code ROME est une classification des types de métiers réalisées par France Travail (ex Pôle Emploi). Ainsi, on peut le trouver sur internet grâce aux « fiches métiers » de France Travail.

📌 Exemple 3 : pour trouver le code ROME, il est possible d’effectuer une recherche internet en indiquant « le nom du métier + code ROME » et cliquer sur la fiche métier du site internet France Travail. Il est également possible d’effectuer la recherche directement à partir du site France Travail en cliquant ici. Une fois le métier sélectionné, il faut télécharger la fiche emploi en haut à droite. Le code ROME est la lettre et les 4 chiffres affichés en haut de la fiche emploi. 📷 Voir les images ci-après avec l’exemple du métier boucher.

Pour ce qui est de l’activité NAF : Le code NAF (ou APE) permet d’identifier la branche d’activité principale de la société.

📌 Exemple 4 : Pour trouver ce code il est possible d’utiliser le moteur de recherche de l’Urssaf.

Ainsi, pour les informations où il n’est pas indiqué « si connu« , elles semblent obligatoires.

Dans la suite du formulaire de régularisation, il faut remplir le type de contrat actuel occupé. S’il y a eu plusieurs contrats par le passé, c’est en annexe 1 qu’il faut les renseigner.

En conclusion, soit les informations figurent sur le contrat de travail et/ou bulletins de salaire.

Soit, il n’y a pas de contrat ni de bulletins de salaire et il est possible de demander ces informations à l’employeur s’il est informé de la démarche de régularisation.

Soit, il n’est pas possible non plus de les demander à l’employeur et donc il faudra trouver les informations (au moins celles obligatoires) sur internet.

A défaut, le formulaire serait rempli de façon incomplète et il y a un risque que le dossier de demande soit renvoyé à l’expéditeur et/ou que son enregistrement soit refusé.

💡 Conseil 6 : concernant les éléments relatifs à la situation familiale et personnelle

Les informations demandées semblent classiques.

Pour les membres de la famille résidant à l’étranger, il convient de renseigner les informations relatives aux frères et sœurs, aux parents, voire au enfants le cas échéant. Si des membres de famille sont décédés, il est possible de l’indiquer.

En fin de formulaire, il ne faut pas oublier de cocher toutes les cases !

💡 Conseil 7 : concernant l’annexe 1

Le tableau de l’annexe 1 peut être long à remplir, notamment s’il y a une grande ancienneté de travail ou de multiples employeurs. Cependant, il reste en principe assez simple.

Le nombre d’heures travaillées figure précisément sur le bulletin de salaire. Il est aussi possible de se référer au contrat de travail s’il mentionne cette information.

S’il n’y a pas de bulletins de salaire ou de contrat de travail, il convient d’indiquer des heures de travail proportionnelles à la rémunération perçue pour le mois concerné.

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