Lors du dépôt d’une demande de titre de séjour auprès de la préfecture, que la demande soit déposée par voie postale, sur l’ANEF, sur démarches-simplifiées (désormais Démarche Numérique), ou par prise de rendez-vous, il faudra renseigner le motif sollicité.
🧐 Cependant, comment faire lorsque la situation correspond à plusieurs motifs ? Est-il possible de solliciter un titre de séjour sur plusieurs fondements ?
💡 La réponse est oui. Cela est tout à fait possible, et la préfecture doit obligatoirement examiner chaque motif sollicité.
🔎 Concrètement comment cela se passe ?
D’une part, il est impératif de respecter les modalités de dépôt de chaque motif. C’est le Conseil d’Etat qui l’indique dans son avis du 10 octobre 2024, n° 493514. Il faudra donc veiller à déposer sur l’ANEF, démarches-simplifiées (désormais Démarche Numérique), par voie postale ou par prise de rendez-vous, en fonction des motifs concernés.
D’autre part, il est très important d’informer la préfecture de ces différents motifs. Pour cela il est utile de rédiger une lettre qui accompagne le ou les dossier(s), afin de préciser le fondement principal, et le(s) fondement(s) subsidiaire(s) demandé(s). La même lettre doit être utilisée si les modalités sont différentes. Ainsi, la préfecture ne pourra ignorer la multiplicité des fondements. Surtout, si la préfecture oppose un refus alors qu’elle n’a pas examiné un des fondements sollicités, alors sa décision pourra être annulée.
Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
MRM 