| Résumé : 🔷 Il existe un accompagnement (le Centre de Contact Citoyen de l’ANTS sur l’ANEF) et un accueil physique au sein des Point d’Accès Numérique des préfectures en cas de blocage informatique. 🔷 Si ces deux solutions ne fonctionnent pas, une solution de substitution est prévue par les textes : soit le dépôt en présentiel au guichet de la préfecture, soit par voie postale ou électronique, dans certaines situations. Dans la pratique, ces deux modalités ne sont pas toujours mises en œuvre par les préfectures. |
💻 L’Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF) est un téléservice qui s’impose tant aux préfectures qu’aux personnes étrangères, pour de nombreuses démarches administratives liées au séjour en France. Pour en savoir plus sur ce sujet, voir cet article.
Lorsque l’ANEF a été déployée et mise en oeuvre par les textes réglementaires, des associations ont saisi le Conseil d’État car il n’y avait pas de garanties suffisantes que les personnes étrangères puissent accéder à leurs droits, en cas de blocage informatique ou de bug.
⚖️ C’est ainsi que la juridiction a indiqué (Conseil d’État, Section, 03/06/2022, 452798) :
| « Le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. Il doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement. » |
⚖️ Par la suite, elle a expliqué comment garantir l’accès normal des personnes étrangères au service public, et donc, à l’ANEF :
| « Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l’enregistrement de sa demande, il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives. Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement.« |
📕 Dans ce sens, le pouvoir réglementaire a adopté un nouvel article R. 431-2 du CESEDA qui explique, qu’en cas de blocage informatique ANEF, les personnes étrangères :
- Bénéficient d’abord d’un accompagnement (1️⃣) et d’un accueil (2️⃣) leur permettant d’accomplir leur formalité ;
- Bénéficient ensuite d’une solution de substitution (3️⃣), si l’accueil et l’accompagnement ne permettent pas de résoudre le blocage.
🔎 Un arrêté précise plus en détail les modalités de ces solutions : c’est l’arrêté du 1er août 2023 NOR : IOMV2311395A.
Cet arrêté explique que l’accompagnement (1️⃣) repose sur :
- une assistance téléphonique et
- un formulaire de contact.
L’assistance téléphonique et le formulaire de contact sont gérés par le Centre de Contact Citoyen (CCC) de l’ANTS de l’ANEF. Le CCC n’est pas la préfecture ou l’administration, c’est une assistance technique. Pour contacter le CCC, il est possible d’appeler un numéro de téléphone (0806 001 620) ou d’écrire un courriel via l’ANEF :
Si le CCC ne permet pas de résoudre le blocage informatique, il sera indiqué de se rapprocher de la préfecture compétente. L’arrêté précise alors qu’il faut prendre un rendez-vous au sein du Point d’Accès Numérique (PAN) institué au sein des services préfectoraux : il s’agît de l’accueil (2️⃣). Un PAN est un dispositif permettant au public d’accéder à Internet et à un ordinateur avec un accompagnement humain.
⚠️ Toutes les préfectures ne disposent pas d’un PAN pour les démarches des personnes étrangères ; il faut donc vérifier avant sur le site internet qu’il existe bien un PAN.
Par exemple : au sein de la préfecture de police de paris, il est possible de prendre un rendez-vous au sein du PAN en cas de blocage sur l’ANEF. Pour prendre rendez-vous, c’est sur cette page qu’il faut se rendre.
➡️ Ce n’est que si cette assistance téléphonique / le formulaire de contact du CCC, ou l’accueil physique au sein du PAN n’ont pas permis de résoudre le blocage informatique qu’il est possible d’accéder à la solution de substitution (3️⃣). En effet, l’arrêté précise :
| « Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne.« |
🔎 L’arrêté précise que la solution de substitution est le dépôt de la demande directement auprès de la préfecture, au guichet. Par exception, si la personne étrangère en fait la demande, elle peut aussi être admise à déposer sa demande par voie postale ou voie électronique, si ces modalités sont prévues :
| « La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département de résidence, ou, à Paris, de la préfecture de police de Paris. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. Les modalités de prise de rendez-vous, qui comprennent au moins deux vecteurs, dont l’un n’est pas numérique, sont déterminées par le préfet. Le préfet peut également prévoir, si l’étranger en fait la demande, le recours à un dépôt par voie postale ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.« |
✔ En résumé, ce qu’il faut faire concrètement en cas de blocage :
⚠️ Toujours faire des captures d’écran du blocage rencontré ; il faut garder des justificatifs du dysfonctionnement.
1️⃣ Écrire au CCC via le site de l’ANEF (il est préférable d’écrire plutôt qu’appeler le numéro car cela permet de garder une trace des échanges) ;
2️⃣ Si le CCC ne permet pas de résoudre le blocage informatique, il faut vérifier si la préfecture compétente dispose d’un PAN afin d’y prendre un rendez-vous ;
3️⃣ Deux options :
- Si la préfecture dispose d’un PAN et qu’un rendez-vous a pu être pris, soit l’agent préfectoral du PAN résoudra le blocage informatique, soit il proposera la solution de substitution. S’il ne propose aucune solution alors que le blocage persiste, il faut se référer au n°4.
- Si la préfecture ne dispose pas d’un PAN, et qu’elle ne propose aucune solution de substitution sur son site (envoi par voie postale par exemple : c’est le cas de la préfecture de la Gironde qui met à disposition des formulaires papier à imprimer*), le réflexe est d’écrire par courrier recommandé à la préfecture pour signaler la situation rapidement.
4️⃣ Si aucune solution n’est trouvée, il est fortement conseillé de faire appel à un(e) avocat(e) qui pourra envisager les procédures contentieuses pour débloquer la situation.
*: à ce jour, la préfecture de la Gironde impose le recours à un envoi par voie postale, en cas de dysfonctionnements du site ANEF, alors que l’arrêté précité prévoit que cette option est offerte à la personne étrangère « qui en fait la demande ». La règle est donc normalement l’accueil physique en préfecture.
Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
MRM 
Un avis sur « Que faire en cas de bug / blocage informatique sur le téléservice ANEF ? »