Droit au séjour – Vie privée et familiale

Violences conjugales : L’ordonnance de protection n’est pas obligatoire pour obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale »

Dans une décision du 12 février 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique qu’il est possible d’obtenir le titre de séjour prévue à l’article L. 425-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sans avoir une ordonnance de protection. Pour rappel, cet article permet aux personnesLireLire la suite « Violences conjugales : L’ordonnance de protection n’est pas obligatoire pour obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale » «

Limitation des renouvellements de carte de séjour temporaire : quelles conséquences ? – Loi immigration 2024

Les renouvellements de cartes de séjour temporaire sont limités à trois depuis la loi immigration 2024. 🧐 Que se passe-t-il donc, au moment du renouvellement de la troisième carte de séjour temporaire ?

DCEM : j’ai reçu une notification par mail mais elle n’apparaît pas sur mon compte ANEF, que faire ?

Pour avoir des informations sur la démarche ANEF de demande de DCEM, cliquez ici. La demande d’un Document de Circulation pour Étranger(e) Mineur(e) (DCEM) se réalise via le compte ANEF de la personne titulaire de l’autorité parentale ou de son/sa mandataire (art. D. 414-1 du ceseda). Une fois que la demande est finalisée, cette personneLireLire la suite « DCEM : j’ai reçu une notification par mail mais elle n’apparaît pas sur mon compte ANEF, que faire ? »

Comment déposer une demande de DCEM sur l’ANEF ?

La demande de Document de Circulation pour Étranger(e) Mineur(e) s’effectue sur le site internet de l’ANEF (annexe 9 du ceseda). NB : La personne qui peut demander un DCEM pour une personne mineure est la personne titulaire de l’autorité parentale ou de son/sa mandataire (art. D. 414-1 du ceseda). Une fois sur le site deLireLire la suite « Comment déposer une demande de DCEM sur l’ANEF ? »

Mon enfant a 19 ans, peut-il venir par la réunification familiale ?

Dans une situation particulière expliquée par le Conseil d’Etat, il est possible de faire venir en France son enfant majeur de 19 ans au titre de la réunification familiale.

Traitement médical inaccessible du fait de la situation personnelle, sans lien avec l’état de santé : titre de séjour pour soins

Pour refuser le titre de séjour pour soins, la préfecture ne peut pas opposer le seul fait que le traitement médical existe dans le pays d’origine. Il faut qu’il soit effectivement et personnellement accessible par la personne concernée. La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux l’a rappelé pour une situation atypique, le 9 novembre 2022.

Titre de séjour pour soins (personne étrangère malade) : conseils et explications

Conseils sur le dépôt d’une demande de titre de séjour pour soins, aussi connu sous le nom « étranger malade ».

Quelles preuves de vie commune pour un titre de séjour vie privée et familiale ?

Dans plusieurs situations, les personnes étrangères doivent justifier leur vie commune avec leur partenaire, leur époux(se) ou leur concubin(e), pour démontrer satisfaire aux conditions d’obtention d’un titre de séjour. C’est par exemple le cas pour : Une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français (art. L. 423-2 du Ceseda) Une demandeLireLire la suite « Quelles preuves de vie commune pour un titre de séjour vie privée et familiale ? »

Etranger-e jeune majeur-e : nouvelle possibilité d’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale

Loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 dite Loi Taquet a élargit le régime d’obtention du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » prévu à l’article L423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA). L’article L. 423-22 du CESEDA est ainsi modifiéLireLire la suite « Etranger-e jeune majeur-e : nouvelle possibilité d’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale »

Regroupement familial : quelle est la procédure à suivre ? (II)

Pour connaître les conditions à satisfaire afin de faire venir sa famille en France, cet article traite le sujet. Concernant la procédure à suivre pour une demande de regroupement familial : Où déposer la demande ? C’est la personne qui demande à être rejointe par les membres de sa famille qui doit déposer la demandeLireLire la suite « Regroupement familial : quelle est la procédure à suivre ? (II) »