Au Royaume-Uni, un nouveau projet de loi, Borders & Nationality Bill, a été introduit en juillet 2021. Après avoir entamé la 3e lecture au Parlement, les amendements de la Chambre des Communes seront analysés par la Chambre des Lords le 4 avril prochain.
Dans ce texte de loi est prévu :
- La criminalisation du passage illicite des frontières par les personnes demandeuses d’asile
Le projet de loi prévoit la possibilité de priver de liberté une personne qui est venue de manière irrégulière au Royaume-Uni pour y solliciter une protection internationale.
Il prévoit également la possibilité de ne pas examiner la demande d’asile de cette personne.
Or, beaucoup des personnes demandant l’asile sont forcées d’utiliser des canaux de migration irréguliers, par manque d’autres options envisageables.
Sous couvert de lutte contre les passeurs et la dangerosité pré-existante des canaux d’exil, cette loi entend pénaliser celles et ceux qui risquent déjà leur vie afin de solliciter une protection internationale et nécessite, au contraire, une protection.
La création de routes sécurisées et régulières serait plus opportune et adéquate, faces aux dangers auxquels les personnes concernées sont exposées. Cela permettrait également de lutter contre les réseaux de passeurs, et la traite des êtres humains.
- Le renvoi de demandeurs et demandeuses d’asile dans un pays tiers durant l’examen de leur demande de protection
Le Gouvernement britannique souhaite pouvoir éloigner, dans les 7 jours suivant leur arrivée, les personnes migrantes vers un pays tiers dit « sûr », le temps de l’examen de leur demande d’asile.
La commissaire des Droits Humains des Nations Unies, Michelle Bachelet, s’est exprimée sur le sujet, et a indiqué que cette mesure violerait les droits des personnes exilées, « les exposeraient à des transferts forcés, à des périodes d’enfermement et de privation de liberté étendues, et à des violations de droits humains et de la dignité humaine« .
- Le déchéance de nationalité sans notification
Lorsque le Home Office prévoit de déchoir un(e) citoyen(ne) de sa nationalité, une notification est envoyée à la personne concernée, l’informant de la volonté de lui retirer sa nationalité.
Cela constitue une garantie procédurale importante, puisque la personne concernée peut soumettre ses observations et objections, analyser la base légale sur laquelle le Home Office souhaite prendre sa décision de déchéance et le cas échéant saisir un(e) avocat(e).
Cela permet à la personne concernée de se défendre correctement.
Or, le projet de loi prévoit que le Home Office pourra retirer la nationalité à un de ses citoyens, sans l’informer préalablement de cette volonté.
Nombreux sont les acteurs et actrices associatifs, professionnels du droit et parlementaires qui qualifient cette possibilité de déchéance de raciste, car ils et elles savent qu’elle portera surtout préjudice aux citoyens britanniques non-blancs.
MRM 