Limitation des renouvellements de carte de séjour temporaire : quelles conséquences ? – Loi immigration 2024

L’article L. 433-1-1 du CESEDA ajouté par la nouvelle loi immigration 2024 énonce qu’il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique.

NB : cela n’est pas applicable aux personnes étrangères dispensées de la signature d’un contrat d’intégration républicaine. Les personnes dispensées de cette formalité sont listées à l’article L. 413-5 du ceseda.

🧐 Que se passe-t-il donc, au moment du renouvellement de la troisième carte de séjour temporaire ?

Plusieurs situations sont possibles :

• ✅ La personne satisfait les conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle

Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle il faut 1) continuer de remplir les conditions qui ont permis la délivrance de la carte de séjour temporaire 2) avoir respecté les engagements souscrits dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (art. L. 433-4 du ceseda)

Attention, avec la nouvelle loi immigration 2024, de nouvelles conditions seront requises, notamment la maîtrise du français à un niveau A2 à l’oral et à l’écrit.

À la date de la publication de cet article de blog, cette condition n’est pas encore entrée en vigueur.

Toutes les nouvelles conditions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Il est aussi possible de demander une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que celui de la carte de séjour temporaire (art. L. 433-6 du ceseda).

• ✅ La personne satisfait les conditions pour obtenir une carte de résident (10 ans)

Pour obtenir une carte de résident, soit la personne bénéficie de dispositions favorables compte-tenu de son statut (par exemple, les conjoints de français, art. L. 423-6 du ceseda ; ou alors si un accord bilatéral existe entre le pays de nationalité et la France, comme l’accord franco-algérien).

Soit, la personne ne bénéficie pas de dispositions favorables et dans ce cas, elle doit satisfaire aux conditions générales d’obtention d’une carte de résident (notamment énoncées à l’article L. 426-17 du ceseda).

Attention, avec la nouvelle loi immigration 2024, un nouveau critère est ajouté : il faudra justifier maitriser le français selon un niveau B1 à l’oral et à l’écrit.

• ✅ La personne satisfait les conditions pour changer de statut

Il est possible d’obtenir une nouvelle carte de séjour temporaire sur un autre fondement (par exemple, salarié vers vie privée et familiale).

• ❎ La personne ne satisfait aucune condition pour obtenir un autre statut ou une carte de séjour pluriannuelle ou de résident

Dans ce cas, la préfecture pourra refuser la demande et délivrer une obligation de quitter le territoire.

💡 En ce sens, voici quelques conseils pour préparer cette étape :

🔷 Compte-tenu de la nouvelle condition de niveau de langue (qui n’est pas encore appliquée), il est important – même si le temps peut manquer – de préparer un diplôme permettant de justifier d’un niveau de langue au moins égal au niveau A2 pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle.

🔷 Avant la 3e demande de renouvellement, si la personne estime remplir les conditions pour demander une carte de séjour pluriannuelle ou de résident, il est nécessaire d’ajouter les documents nécessaires à ce type de demande.

---

 Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.