Les visas au titre de l’asile semblent très difficile à obtenir. Pourtant, une décision récente de la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes rappelle leurs conditions de délivrance et enjoint au Ministre de l’Intérieur de l’octroyer aux membres d’une famille afghane.
En effet, dans une décision du 9 avril 2024, la CAA de Nantes devait juger l’affaire suivante :
Une famille afghane se trouvait en Iran, de manière irrégulière, après avoir fui le pays d’origine en raison de la prise du pouvoir par les talibans. Le père de cette famille occupait un emploi au sein du gouvernement, avec de grandes responsabilités, avant l’arrivée au pouvoir des talibans. La mère et la fille, elles, travaillaient au sein d’organisations humanitaires.
Après avoir fui le pays, la famille s’est retrouvée en situation irrégulière en Iran faute de détenir des passeports valides. Elle avait ainsi sollicité des visas au titre de l’asile auprès du consulat français à Téhéran. Cependant, leur demande n’a pas aboutie car ils n’avaient pas réglé les frais de visa.
Dans cette affaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa avait rejeté leur recours, et le Tribunal administratif de Nantes également. La famille a donc fait appel.
La CAA raisonne sur deux éléments précis :
- Le premier élément concerne la procédure
En effet, le ministre de l’Intérieur indiquait que la famille n’avait pas réellement déposé de demande de visa, même incomplète. En ce sens, il ne pouvait pas y avoir de décision de refus et donc il fallait rejeter leur recours.
La CAA indique au contraire que, la famille a d’abord sollicité des visas au titre de l’asile par courriel. La famille a ensuite été convoquée au consulat. Elle a également fait parvenir, par l’intermédiaire de leur avocat, deux autres emails afin de produire des documents et demander l’avancée de la procédure. Ainsi, même si la famille n’avait pas pu régler les frais de visa au moment du rendez-vous au consulat, elle a réalisé plusieurs démarches qui montrent bien leur volonté manifeste de solliciter des visas de long séjour au titre de l’asile.
Ce moyen est donc écarté.
2. Le deuxième élément concerne la décision de délivrer ou non les visas de long séjour au titre de l’asile :
La CAA rappelle que la décision doit reposer sur trois critères. D’une part, il faut que les demandeurs de visa apparaissent éligibles au statut de réfugié. D’autre part, il faut constater l’existence de difficultés caractérisées dans le pays tiers qui a accueillis les demandeurs. Enfin, il faut prendre en compte la spécificité de leur situation personnelle.
La CAA prend donc en compte plusieurs éléments :
- le fait que la famille ne peut pas renouveler ses visas ou passeports pour rester en Iran car cela requiert de repartir en Afghanistan ;
- le fait que le père travaillait pour le gouvernement avant l’arrivée des Talibans au pouvoir ;
- le fait que la mère a suivi un cursus scolaire lui permettant d’exercer une activité professionnelle et que la fille suivait une formation pour devenir journaliste et intervenait au sein d’une organisation humanitaire ;
- Ainsi, même si la famille avait déclaré ne pas avoir été menacée personnellement avant son départ de l’Afghanistan, la CAA considère que ses membres encourent un « risque réel de persécutions en cas de retour dans son pays d’origine ».
La CAA enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer les visas long séjour au titre de l’asile à chaque membre de la famille.
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MRM 