Une énième circulaire du ministère de l’intérieur et de l’immigration (NOR : INTK2428339J), va être publiée.
Rien ne semble nouveau quant aux volontés gouvernementales annoncées depuis plusieurs mois/années. Voici ses points principaux :
| CONCERNANT LES PERSONNES AYANT EU UN REFUS DE SÉJOUR |
Le ministre rappelle qu’une collaboration entre les services préfectoraux et les organismes de sécurité sociale doit être consolidée afin d’assurer une rupture des droits sociaux des personnes concernées.
| CONCERNANT LES PERSONNES DONT LA PRÉSENCE REPRÉSENTE UNE MENACE À L’ORDRE PUBLIC |
🧐 Préalablement, sur la menace à l’ordre public, il est rappelé qu’il s’agit d’une notion dont les contours ne sont pas définis par la loi.
Ainsi, les préfectures ont très souvent recours à cette notion pour justifier des obligations de quitter le territoire français, ou des mesures privatives de liberté comme le placement en centre de rétention administrative ou l’assignation à résidence.
⚖️ Puis, c’est le juge administratif qui, en fonction de la situation qui lui est présentée au moment de la contestation de ces décisions, va déterminer si un comportement représente une menace à l’ordre public.
🔍 Pour cela, il prendra en compte notamment la gravité des faits reprochés, l’existence ou non d’une condamnation pénale, le nombre de faits reprochés, l’ancienneté des faits, et cherchera à déterminer s’il y a un risque futur de menace à l’ordre public (MOP). Il faut donc comprendre que la MOP existe s’il y a un grave danger pour la société.
Malgré ces critères connus, les préfectures adoptent des décisions fondées sur la MOP de manière abusive :
| 🧐 Exemples : ➡️ La préfecture des Alpes-Maritime a prononcé une IRTF à l’encontre d’une personne étrangère en raison d’une MOP du fait d’avoir été interpelé et placé en garde à vue pour recel de vol de vélo, sans condamnation : le juge administratif a conclu à l’absence de MOP et annule l’IRTF TA Nice, 20 septembre 2024, 2403351 ➡️ La préfecture de police de Paris a pris une IRTF à l’encontre d’une personne étrangère en raison d’une MOP du fait d’avoir volé des produits d’hygiène corporelle, il y a plus de 10 ans : le juge administratif a conclu à l’absence de MOP et annule l’IRTF CE, 19 janvier 2024, 471683 |
🔍 Pour autant, voici les instructions du ministre dans sa circulaire à cet égard :
🔸 Renforcer la police du séjour quand il y a une menace à l’ordre public
La police du séjour représente l’ensemble des moyens dont dispose l’administration (ici les préfectures) afin de contrôler et sanctionner le cas échéant, de manière administrative, les personnes étrangères en France.
| 🔍 Exemple : la préfecture effectue un contrôle administratif de la situation d’une personne étrangère, qui révèle une récente condamnation pénale, et qui permettrait le retrait de son titre de séjour. |
Pour cela, le ministre de l’Intérieur demande aux préfectures d’examiner les situations antérieures et les situations actuelles dites nouvelles, de personnes étrangères qui révèleraient une potentielle menace à l’ordre public.
En effet, si avant l’entrée en vigueur de la loi immigration en 2024, certaines personnes étrangères étaient protégées contre les mesures d’éloignement, ces protections ont désormais disparu avec cette loi (à l’exception des personnes mineures). Une mesure d’éloignement pourrait donc aujourd’hui être adoptée.
Le ministre demande que soient systématisées et amplifiées :
- les mesures d’éloignement, comme les OQTF
- les IRTF
- les mesures de retenus du document d’identité (cette mesure permet de confisquer le passeport d’une personne étrangère, afin de procéder plus facilement à son éloignement)
- le placement en centre de rétention administrative pour les personnes étrangères sortantes de prison.
🔸 Renforcer le placement et le maintien en rétention administrative des personnes étrangères en situation irrégulière et représentant une menace à l’ordre public
Le ministre explique, dans sa circulaire, les arguments que les préfectures peuvent invoquer afin de motiver leur décision de placement en centre de rétention.
En effet, toute décision administrative individuelle défavorable doit être motivée en fait et en droit.
A ce titre, il indique qu’une telle décision peut être motivée, sur le seul fait qu’il existe un risque que la personne étrangère ne se conforme pas à une décision d’éloignement (OQTF) car elle représente une menace à l’ordre public.
Enfin, le ministre entend rappeler aux préfectures d’utiliser tous les mécanismes existants implémentés par la nouvelle loi immigration 2024, comme notamment la prolongation de la rétention dès lors qu’il y a une menace à l’ordre public.
🔸 La gestion de l’après rétention administrative en cas de menace à l’ordre public
Le ministre rappelle qu’à la suite d’une rétention administrative, qui a du prendre fin sans que la personne étrangère n’ait pu être éloignée du territoire, il convient systématiquement de l’assigner à résidence et, en cas de non-respect de cette assignation, de la placer de nouveau en centre de rétention administrative.
Il est ainsi demandé de mobiliser la notion de menace à l’ordre public, encore plus systématiquement afin d’adopter des OQTF, IRTF, placement en rétention. Cette systématisation va :
- renforcer le non-examen de la situation personnelle des personnes étrangères, l’adoption de mesures abusives, qui seront alors contestées auprès du juge administratif, déjà submergé par le contentieux des étrangers,
- créera davantage de violation de droits fondamentaux.
- n’empêchera pas le faible taux d’exécution des OQTF !
En somme donc, rien de nouveau.
Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
MRM 