Conseils suite à la nouvelle circulaire sur l’admission exceptionnelle au séjour « Retailleau » 2025

Depuis 2012, c’était la circulaire VALLS qui donnait des orientations aux préfectures pour régulariser les personnes étrangères sans titre de séjour en France.

Mais le 23 janvier 2025, une nouvelle circulaire a été communiquée aux préfectures. Elle abroge la circulaire VALLS. Il s’agît de la circulaire n°INTK2435521J :

Alors, quels sont les points principaux de cette nouvelle circulaire ? En réalité, cette circulaire n’apporte rien de très nouveau :

• Elle indique aux préfectures que 7 années de présence en France permettent de démontrer une bonne intégration sur le territoire, nécessaire à l’obtention d’une régularisation ;
• Concernant cette intégration, elle demande aux préfectures de s’assurer que les personnes respectent les principes de la République (liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience, égalité entre les femmes et les hommes, dignité de la personne humaine, devise et symboles de la République, intégrité territoriale de la France, laïcité) ;
• Elle demande aux préfectures de privilégier les régularisations sur le fondement des métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA) ;
• Elle demande aux préfectures d’être très attentive à toute potentielle menace à l’ordre public ou au non respect d’une précédente mesure d’éloignement (OQTF, IRTF) ;
• Elle demande aux préfectures de s’assurer d’un niveau de connaissance de la langue française qui soit suffisant.

Qu’en est-il du reste ? C’est à dire des conditions de régularisations que la circulaire VALLS précisait ; par exemple, par le travail avec 5 ans de présence en France avec 8 mois d’ancienneté de travail, ou 3 ans de présence en France avec 24 mois d’ancienneté de travail, ou encore par la vie privée et familiale pour les parents présents depuis 5 ans avec des enfants scolarisés pendant 3 ans ?

Sur ce point, la nouvelle circulaire dit : « la présente circulaire donne des orientations générales en matière d’admission exceptionnelle au séjour sur la base desquelles, en les combinant au faisceau des critères légaux et jurisprudentiels qui constituent le droit positif, vous pourrez fonder vos décisions”.

Donc la circulaire rappelle aux préfectures que, pour le reste, elles doivent évidemment respecter la loi, mais également les interprétations jurisprudentielles, c’est à dire les décisions des juridictions administratives.

Et, puisque lorsque les juridictions administratives statuent sur une décision négative de la préfecture (refus de séjour, OQTF, IRTF), elles prennent en compte :

• l’ancienneté de travail en France de la personne étrangère,
• la présence d’enfants mineurs scolarisés,
• l’ancienneté de présence en France,
• la présence de membres de la famille en situation régulière ou de nationalité française, etc.

Alors, les préfectures sont également toujours tenues de prendre ces éléments en compte. Cependant, les pratiques préfectorales restent encore floues, car la nouvelle circulaire est récente. Il faudra donc attendre avant de savoir si les préfectures acceptent d’enregistrer des demandes de régularisation (hors métier en tension) lorsque la personne a moins de 7 ans de présence par exemple.

En conclusion : Quels conseils lors du dépôt d’une demande de régularisation ?

• Insister sur la bonne intégration en France : par exemple, en produisant des attestations de proches, de voisins, d’amis, d’autres parents d’élèves de l’école de l’enfant scolarisé le cas échéant, de bénévolat, etc.
• Insister sur la maîtrise du français : par exemple, en prenant des cours de français auprès d’une association, en passant un test de français mentionnant un niveau (A1, A2, B1, B2, C1, etc.), en obtenant un certificat de suivi de cours de français (en ligne, il existe des applications gratuites comme Cursa).
• En cas de précédent refus de séjour, OQTF, IRTF : bien insister sur les éléments nouveaux, dans la lettre qui accompagne la demande (ce peut être des éléments nouveaux de fait, par exemple un mariage, la naissance d’un enfant, etc. ; ce peut être des éléments nouveaux en droit : par exemple, avec le nouvel article L. 435-4 du CESEDA, relatif aux métiers en tension si la personne satisfait ces conditions).

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