Vous avez reçu une attestation de décision favorable sur l’ANEF, mais la préfecture ne vous a jamais recontacté pour retirer votre titre de séjour ? Ce dysfonctionnement courant peut avoir des conséquences lourdes, notamment le blocage de votre compte ANEF et, par ricochet, de votre demande de renouvellement.
Depuis la généralisation de l’Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF), une grande partie des démarches relatives aux titres de séjour se fait en ligne (articles R. 431-2 et suivants du CESEDA). Lorsqu’une demande est acceptée, la personne reçoit une attestation de décision favorable téléchargeable sur son espace personnel.
Cette attestation indique, dans la plupart des cas, une mention telle : « Vous serez prochainement informé(e) de la réception en préfecture ou sous-préfecture de votre titre et des démarches à faire pour venir le retirer.». Ce contact est supposé intervenir par SMS ou courriel.
Le problème ? En pratique, cette notification n’arrive parfois jamais.
- Or, l’attestation de décision favorable ne remplace pas toujours le titre matériel
L’attestation dématérialisée justifie certes la régularité du séjour, mais des administrations et organismes exigent encore la production du titre de séjour physique. Tant que ce dernier n’a pas été retiré, plusieurs démarches peuvent être bloquées.
- Le blocage du compte ANEF et le risque de renouvellement hors-délai
De plus, tant que le titre de séjour n’a pas été physiquement retiré et enregistré comme tel par la préfecture, l’espace ANEF considère la procédure précédente comme non clôturée. Résultat : il est impossible de déposer une nouvelle demande, en particulier une demande de renouvellement.
Or, l’article R. 431-5 du CESEDA impose que la demande de renouvellement soit déposée dans des délais précis. Le respect de ce délai conditionne notamment la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction (API), document indispensable pour justifier de la régularité du séjour pendant l’examen de la nouvelle demande et, bien souvent, pour conserver son emploi ou ses droits sociaux.
➡️ La solution : ne pas attendre la notification
Dans la pratique, on constate que le titre de séjour est prêt depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. La préfecture n’a tout simplement pas envoyé (ou pas correctement transmis) la notification à l’usager(e).
La solution pragmatique est donc la suivante : en cas d’attente trop longue, prendre l’initiative et se rendre en préfecture pour retirer son titre, sans attendre d’être contacté.
- Prendre un rendez-vous de retrait en ligne lorsque la préfecture en propose
De plus en plus de préfectures mettent en place un module dédié de prise de rendez-vous pour le retrait d’un titre de séjour, accessible directement depuis leur site internet. Lorsque c’est le cas, il suffit de sélectionner le motif « retrait de titre de séjour », de choisir un créneau et de se présenter muni :
- du passeport en cours de validité ;
- de l’ancien titre de séjour (s’il s’agit d’un renouvellement) ;
- de l’attestation de décision favorable imprimée ;
- de la preuve d’acquittement des taxes et droits de timbre
Dans de nombreux cas, le titre est effectivement disponible et remis immédiatement.
2. À défaut de module dédié : courriel, courrier ou démarche physique
Si la préfecture ne propose pas de prise de rendez-vous en ligne, il est recommandé d’envoyer un courriel à l’adresse générique du service des étrangers (souvent indiquée sur le site de la préfecture) en rappelant la référence du dossier ANEF, la date de l’attestation de décision favorable et en sollicitant un rendez-vous de retrait. En l’absence de réponse sous quelques semaines, un courrier recommandé avec accusé de réception constitue une trace utile, notamment en cas de contentieux ultérieur.
Dans un tel cas, il est utile de solliciter un(e) avocat(e).
⚠️ Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
MRM 