Mandy Rezeau-Merah

Quelles preuves de vie commune pour un titre de séjour vie privée et familiale ?

Dans plusieurs situations, les personnes étrangères doivent justifier leur vie commune avec leur partenaire, leur époux(se) ou leur concubin(e), pour démontrer satisfaire aux conditions d’obtention d’un titre de séjour. C’est par exemple le cas pour : Une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français (art. L. 423-2 du Ceseda) Une demandeLireLire la suite « Quelles preuves de vie commune pour un titre de séjour vie privée et familiale ? »

Le Mythe du réfugié menteur par Cécile Rousseau & Patricia Foxen

🗞 Récemment, une tribune rédigée par le Dr Judith Trinquart a été partagée sur Le Monde, concernant la manière dont sont menés les entretiens avec les personnes qui sollicitent l’ asile. 💡 Il est question des entretiens à l’Ofpra – Office français de protection des réfugiés et apatrides ou des audiences CNDA – Cour Nationale duLireLire la suite « Le Mythe du réfugié menteur par Cécile Rousseau & Patricia Foxen »

Nouveau projet de loi sur l’immigration : des mesures anticonstitutionnelles ?

NB : Pour suivre toutes les actualités de cet énième projet de loi relatif à l’immigration, à l’asile et à l’intégration, le GISTI a consacré une entière rubrique à cet effet, mettant à disposition les textes législatifs et articles de presse récents. Le Ministre de l’intérieur a annoncé fin juillet qu’un nouveau projet de loiLireLire la suite « Nouveau projet de loi sur l’immigration : des mesures anticonstitutionnelles ? »

Recours contre les décisions de refus de visa : ce qui change en 2023

Avant l’entrée en vigueur des deux décrets du 29 juin 2022, publiés le 1er juillet 2022., lorsqu’une personne se voyait opposer un refus de visa, la procédure était la même pour tous types de refus de visa : il fallait dans un premier temps saisir la Commission de recours contre les décisions de Refus deLireLire la suite « Recours contre les décisions de refus de visa : ce qui change en 2023 »

Dématérialisation : le Conseil d’état juge illégaux les textes imposant les démarches administratives en ligne aux étranger-es

Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a rendu une décision après s’être réuni à propos d’une question de droit nouvelle. En effet, la Cimade, la Ligue des droits de l’homme, le Grouped’information et de soutien aux immigré.e.s, le Secours Catholique Caritas France et l’UNEF, ont déposé une requête début 2021 afin de faire annulerLireLire la suite « Dématérialisation : le Conseil d’état juge illégaux les textes imposant les démarches administratives en ligne aux étranger-es »

Violation du droit d’asile au Royaume-Uni : Borders and Nationality Bill

Au Royaume-Uni, un nouveau projet de loi, Borders & Nationality Bill, a été introduit en juillet 2021. Après avoir entamé la 3e lecture au Parlement, les amendements de la Chambre des Communes seront analysés par la Chambre des Lords le 4 avril prochain. Dans ce texte de loi est prévu : La criminalisation du passageLireLire la suite « Violation du droit d’asile au Royaume-Uni : Borders and Nationality Bill »

Etranger-e jeune majeur-e : nouvelle possibilité d’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale

Loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 dite Loi Taquet a élargit le régime d’obtention du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » prévu à l’article L423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA). L’article L. 423-22 du CESEDA est ainsi modifiéLireLire la suite « Etranger-e jeune majeur-e : nouvelle possibilité d’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale »

Réfugiés.info : le répertoire pour l’intégration des personnes réfugiées, en plusieurs langues !

Réfugiés.info est une nouvelle plateforme, mise en place par la Délégation Interministérielle à l’Accueil et à l’Intégration des réfugié(e)s et fondée notamment par Monsieur Nour Allazkani. Bien que cette plateforme soit dédiée aux personnes bénéficiant d’une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire), beaucoup de ses outils peuvent être utiles à toutes personnes étrangères.LireLire la suite « Réfugiés.info : le répertoire pour l’intégration des personnes réfugiées, en plusieurs langues ! »

Je n’ai toujours pas reçu mon récépissé après le dépôt de ma demande de renouvellement de titre de séjour : que faire ?

ATTENTION : Cet article ne traite pas des demandes de renouvellement de titre de séjour à faire sur l’ANEF : si votre demande relève de l’ANEF, veuillez consulter cet article. Les demandes de renouvellement de titre de séjour qui ne sont pas concernées par l’ANEF doivent être déposée au guichet de la préfecture ou parLireLire la suite « Je n’ai toujours pas reçu mon récépissé après le dépôt de ma demande de renouvellement de titre de séjour : que faire ? »

Regroupement familial : quelle est la procédure à suivre ? (II)

Pour connaître les conditions à satisfaire afin de faire venir sa famille en France, cet article traite le sujet. Concernant la procédure à suivre pour une demande de regroupement familial : Où déposer la demande ? C’est la personne qui demande à être rejointe par les membres de sa famille qui doit déposer la demandeLireLire la suite « Regroupement familial : quelle est la procédure à suivre ? (II) »