Archives de l’étiquette : Conditions matérielles d’accueil

Conformément aux dispositions de la loi Immigration 2024-42 du 26 janvier 2024, un décret (n° 2024-809 du 5 juillet 2024) modifie le régime du refus et du retrait des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA) pour les personnes demandant l’asile en France. 💡 Pour rappel, les CMA regroupent :- le bénéfice d’un hébergement pendant la procédure deLireLire la suite « Modifications du régime des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA) »