Conformément aux dispositions de la loi Immigration 2024-42 du 26 janvier 2024, un décret (n° 2024-809 du 5 juillet 2024) modifie le régime du refus et du retrait des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA) pour les personnes demandant l’asile en France. 💡 Pour rappel, les CMA regroupent :- le bénéfice d’un hébergement pendant la procédure deLireLire la suite « Modifications du régime des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA) »
Archives de l’étiquette : droit
Violences conjugales : L’ordonnance de protection n’est pas obligatoire pour obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale »
Dans une décision du 12 février 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique qu’il est possible d’obtenir le titre de séjour prévue à l’article L. 425-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sans avoir une ordonnance de protection. Pour rappel, cet article permet aux personnesLireLire la suite « Violences conjugales : L’ordonnance de protection n’est pas obligatoire pour obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale » «
MRM 