Une énième circulaire du ministère de l’intérieur et de l’immigration (NOR : INTK2428339J), est publiée.
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Traitement médical inaccessible du fait de la situation personnelle, sans lien avec l’état de santé : titre de séjour pour soins
Pour refuser le titre de séjour pour soins, la préfecture ne peut pas opposer le seul fait que le traitement médical existe dans le pays d’origine. Il faut qu’il soit effectivement et personnellement accessible par la personne concernée. La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux l’a rappelé pour une situation atypique, le 9 novembre 2022.
MRM 