L’autorité préfectorale peut délivrer un titre de séjour différent de celui qui est demandé. Les exemples fréquents sont notamment : la délivrance d’une carte de séjour temporaire (1 an) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) alors qu’une carte de résident (10 ans) avait été demandée ; la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (généralement valideLireLire la suite « La préfecture m’a délivré un autre titre de séjour que celui demandé : que faire ? »
Archives de l’étiquette : préfecture
Depuis le 16 juin 2025 : en cas de demande incomplète, la préfecture doit demander les documents manquants
➡️ Le décret n°2025-539 du 13 juin 2025, entré en vigueur le 16 juin 2025, reformule l’article R. 431-11 du CESEDA, qui était rédigé jusque-là, comme suit : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ».LireLire la suite « Depuis le 16 juin 2025 : en cas de demande incomplète, la préfecture doit demander les documents manquants »
Que faire en cas de bug / blocage informatique sur le téléservice ANEF ?
Résumé : 🔷 Il existe un accompagnement (le Centre de Contact Citoyen de l’ANTS sur l’ANEF) et un accueil physique au sein des Point d’Accès Numérique des préfectures en cas de blocage informatique.🔷 Si ces deux solutions ne fonctionnent pas, une solution de substitution est prévue par les textes : soit le dépôt en présentiel auLireLire la suite « Que faire en cas de bug / blocage informatique sur le téléservice ANEF ? »
Le contrôle d’identité ou du droit au séjour d’une personne étrangère et les témoins de tels contrôles
Cet article vise à informer les personnes étrangères pouvant faire l’objet d’un contrôle du droit au séjour d’une part, (I) puis les personnes témoins de tels contrôles d’autre part (II). Il rappelle également ce qu’est un contrôle discriminatoire (III).
Publication de la nouvelle liste des métiers en tension : arrêté du 21 mai 2025
La nouvelle liste des métiers en tension a été publiée …
Conseils suite à la nouvelle circulaire sur l’admission exceptionnelle au séjour « Retailleau » 2025
La nouvelle circulaire Retailleau remplace la circulaire Valls. Mais, est-il toujours possible d’obtenir une régularisation par le travail ? Par la scolarisation des enfants ? Par la seule ancienneté de présence en France ? Ou lorsqu’une personne entrée mineure devient majeure ? Cet article répond aux interrogations et donne des conseils.
Documents pour la demande d’autorisation de travail : nouveauté depuis l’Arrêté du 3 janvier 2025
Un arrêté ajoute des documents obligatoires lors du dépôt d’une demande d’autorisation de travail pour une personne étrangère.
Dématérialisation ANEF des demandes de renouvellement de cartes de résident
Par un arrêté du 1er juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer ajoute une nouvelle catégorie de titre de séjour concernée par l’ANEF. En effet, l’arrêté indique qu’à compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de carte de résident (valable 10 ans ou permanente), toutes mentions, y compris celles prévues parLireLire la suite « Dématérialisation ANEF des demandes de renouvellement de cartes de résident »
Violences conjugales : L’ordonnance de protection n’est pas obligatoire pour obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale »
Dans une décision du 12 février 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique qu’il est possible d’obtenir le titre de séjour prévue à l’article L. 425-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sans avoir une ordonnance de protection. Pour rappel, cet article permet aux personnesLireLire la suite « Violences conjugales : L’ordonnance de protection n’est pas obligatoire pour obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale » «
Comment remplir le formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension ?
e formulaire pour demander une régularisation au titre des métiers en tension a été publié en mars 2024 sur le site internet de certaines préfectures, notamment en Gironde. Voici quelques conseils pour le remplir.
MRM 