Actualité / Autres

La préfecture m’a délivré un autre titre de séjour que celui demandé : que faire ?

L’autorité préfectorale peut délivrer un titre de séjour différent de celui qui est demandé. Les exemples fréquents sont notamment : la délivrance d’une carte de séjour temporaire (1 an) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) alors qu’une carte de résident (10 ans) avait été demandée ; la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (généralement valideLireLire la suite « La préfecture m’a délivré un autre titre de séjour que celui demandé : que faire ? »

Depuis le 16 juin 2025 : en cas de demande incomplète, la préfecture doit demander les documents manquants

➡️ Le décret n°2025-539 du 13 juin 2025, entré en vigueur le 16 juin 2025, reformule l’article R. 431-11 du CESEDA, qui était rédigé jusque-là, comme suit : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ».LireLire la suite « Depuis le 16 juin 2025 : en cas de demande incomplète, la préfecture doit demander les documents manquants »

Documents pour la demande d’autorisation de travail : nouveauté depuis l’Arrêté du 3 janvier 2025

Un arrêté ajoute des documents obligatoires lors du dépôt d’une demande d’autorisation de travail pour une personne étrangère.

Modifications du régime des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA)

Conformément aux dispositions de la loi Immigration 2024-42 du 26 janvier 2024, un décret (n° 2024-809 du 5 juillet 2024) modifie le régime du refus et du retrait des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA) pour les personnes demandant l’asile en France. 💡 Pour rappel, les CMA regroupent :- le bénéfice d’un hébergement pendant la procédure deLireLire la suite « Modifications du régime des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA) »

Dématérialisation ANEF des demandes de renouvellement de cartes de résident

Par un arrêté du 1er juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer ajoute une nouvelle catégorie de titre de séjour concernée par l’ANEF. En effet, l’arrêté indique qu’à compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de carte de résident (valable 10 ans ou permanente), toutes mentions, y compris celles prévues parLireLire la suite « Dématérialisation ANEF des demandes de renouvellement de cartes de résident »

Violences conjugales : L’ordonnance de protection n’est pas obligatoire pour obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale »

Dans une décision du 12 février 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique qu’il est possible d’obtenir le titre de séjour prévue à l’article L. 425-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sans avoir une ordonnance de protection. Pour rappel, cet article permet aux personnesLireLire la suite « Violences conjugales : L’ordonnance de protection n’est pas obligatoire pour obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale » «

Visas au titre de l’asile ?

Les visas au titre de l’asile semblent très difficile à obtenir. Pourtant, une décision récente de la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes rappelle leurs conditions de délivrance et enjoint au Ministre de l’Intérieur de l’octroyer aux membres d’une famille afghane. En effet, dans une décision du 9 avril 2024, la CAA de Nantes devaitLireLire la suite « Visas au titre de l’asile ? »

⚠️ MISE À JOUR : Une nouvelle liste des métiers en tension a été publiée le 21 mai 2025 ! Cet article n’est plus à jour. 💼 Liste des métiers en tension mise à jour ! La liste des métiers en tension a été modifiée par un arrêté du 1er mars 2024 (NOR : TSSD2406159A). 🔶LireLire la suite « Mise à jour de la liste des métiers en tension (2024) »

Archives de la catégorie : Actualité / Autres