➡️ Le décret n°2025-539 du 13 juin 2025, entré en vigueur le 16 juin 2025, reformule l’article R. 431-11 du CESEDA, qui était rédigé jusque-là, comme suit : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ».LireLire la suite « Depuis le 16 juin 2025 : en cas de demande incomplète, la préfecture doit demander les documents manquants »
Archives de la catégorie : Droit au séjour
Est-il possible de faire une demande de titre de séjour sur plusieurs fondements en même temps ?
Lors du dépôt d’une demande de titre de séjour auprès de la préfecture, que la demande soit déposée par voie postale, sur l’ANEF, sur démarches-simplifiées (désormais Démarche Numérique), ou par prise de rendez-vous, il faudra renseigner le motif sollicité. 🧐 Cependant, comment faire lorsque la situation correspond à plusieurs motifs ? Est-il possible de solliciterLireLire la suite « Est-il possible de faire une demande de titre de séjour sur plusieurs fondements en même temps ? »
Conseils suite à la nouvelle circulaire sur l’admission exceptionnelle au séjour « Retailleau » 2025
La nouvelle circulaire Retailleau remplace la circulaire Valls. Mais, est-il toujours possible d’obtenir une régularisation par le travail ? Par la scolarisation des enfants ? Par la seule ancienneté de présence en France ? Ou lorsqu’une personne entrée mineure devient majeure ? Cet article répond aux interrogations et donne des conseils.
Nouvelle circulaire « immigration » : renforcement du pilotage de la politique migratoire
Une énième circulaire du ministère de l’intérieur et de l’immigration (NOR : INTK2428339J), est publiée.
MRM 