TOUS LES ARTICLES
⚠️ Le droit, notamment en matière d’immigration, évolue constamment. Si vous avez un doute sur l’actualité d’un article, vous pouvez laisser un commentaire sous l’article : une réponse indiquant si la législation mentionnée est toujours en vigueur vous sera transmise.
La préfecture m’a délivré un autre titre de séjour que celui demandé : que faire ?
L’autorité préfectorale peut délivrer un titre de séjour différent de celui qui est demandé. Les exemples fréquents sont notamment : Dans la pratique, soit la préfecture décide, par elle-même,…
Depuis le 16 juin 2025 : en cas de demande incomplète, la préfecture doit demander les documents manquants
➡️ Le décret n°2025-539 du 13 juin 2025, entré en vigueur le 16 juin 2025, reformule l’article R. 431-11 du CESEDA, qui était rédigé jusque-là, comme suit : « L’étranger…
Que faire en cas de bug / blocage informatique sur le téléservice ANEF ?
Résumé : 🔷 Il existe un accompagnement (le Centre de Contact Citoyen de l’ANTS sur l’ANEF) et un accueil physique au sein des Point d’Accès Numérique des préfectures en…
Le contrôle d’identité ou du droit au séjour d’une personne étrangère et les témoins de tels contrôles
Cet article vise à informer les personnes étrangères pouvant faire l’objet d’un contrôle du droit au séjour d’une part, (I) puis les personnes témoins de tels contrôles d’autre part…
Est-il possible de faire une demande de titre de séjour sur plusieurs fondements en même temps ?
Lors du dépôt d’une demande de titre de séjour auprès de la préfecture, que la demande soit déposée par voie postale, sur l’ANEF, sur démarches-simplifiées (désormais Démarche Numérique), ou…
Publication de la nouvelle liste des métiers en tension : arrêté du 21 mai 2025
La nouvelle liste des métiers en tension a été publiée …
Conseils suite à la nouvelle circulaire sur l’admission exceptionnelle au séjour « Retailleau » 2025
La nouvelle circulaire Retailleau remplace la circulaire Valls. Mais, est-il toujours possible d’obtenir une régularisation par le travail ? Par la scolarisation des enfants ? Par la seule ancienneté…
Documents pour la demande d’autorisation de travail : nouveauté depuis l’Arrêté du 3 janvier 2025
Un arrêté ajoute des documents obligatoires lors du dépôt d’une demande d’autorisation de travail pour une personne étrangère.
Nouvelle circulaire « immigration » : renforcement du pilotage de la politique migratoire
Une énième circulaire du ministère de l’intérieur et de l’immigration (NOR : INTK2428339J), est publiée.
Modifications du régime des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA)
Conformément aux dispositions de la loi Immigration 2024-42 du 26 janvier 2024, un décret (n° 2024-809 du 5 juillet 2024) modifie le régime du refus et du retrait des…
Dématérialisation ANEF des demandes de renouvellement de cartes de résident
Par un arrêté du 1er juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer ajoute une nouvelle catégorie de titre de séjour concernée par l’ANEF. En effet, l’arrêté indique…
Violences conjugales : L’ordonnance de protection n’est pas obligatoire pour obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale »
Dans une décision du 12 février 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique qu’il est possible d’obtenir le titre de séjour prévue à l’article L. 425-6 du…
Visas au titre de l’asile ?
Les visas au titre de l’asile semblent très difficile à obtenir. Pourtant, une décision récente de la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes rappelle leurs conditions de délivrance et…
Comment remplir le formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension ?
e formulaire pour demander une régularisation au titre des métiers en tension a été publié en mars 2024 sur le site internet de certaines préfectures, notamment en Gironde. Voici…
Réexamen d’une demande d’asile : un arrêt de la CJUE peut être à lui seul un élément nouveau
Actualité concernant la condition d’élément nouveau pour les demandes de réexamen de demande d’asile !
Mise à jour de la liste des métiers en tension (2024)
⚠️ MISE À JOUR : Une nouvelle liste des métiers en tension a été publiée le 21 mai 2025 ! Cet article n’est plus à jour. 💼 Liste des…
Limitation des renouvellements de carte de séjour temporaire : quelles conséquences ? – Loi immigration 2024
Les renouvellements de cartes de séjour temporaire sont limités à trois depuis la loi immigration 2024. 🧐 Que se passe-t-il donc, au moment du renouvellement de la troisième carte…
Je n’ai pas reçu d’attestation de prolongation d’instruction de ma demande de renouvellement de titre de séjour : attention aux délais !
Vous avez déposé votre demande de renouvellement de titre de séjour sur l’ANEF et n’avez pas reçu d’attestation de prolongation d’instruction (récépissé) ? Voici une explication possible.
Résumé de la décision du Conseil Constitutionnel sur la Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (25/01/2024)
Résumé de la décision du 25/01/2024 du Conseil Constitutionnel sur la loi dite asile-immigration.
Ce qui change pour les travailleurs sans-papiers avec la loi immigration
Qu’est ce qui change pour les travailleurs sans-papiers avec la nouvelle loi dite immigration ?
Visa et titres (passeport) talent : les conditions de rémunérations qui ne sont plus applicables depuis 2020 !
⚠️ ATTENTION : Un décret du 13 juin 2025 réintègre les dispositions relatives aux seuils de rémunération des titres de séjour « talent » ; cet article n’est donc plus à…
DCEM : j’ai reçu une notification par mail mais elle n’apparaît pas sur mon compte ANEF, que faire ?
Pour avoir des informations sur la démarche ANEF de demande de DCEM, cliquez ici. La demande d’un Document de Circulation pour Étranger(e) Mineur(e) (DCEM) se réalise via le compte…
Comment déposer une demande de DCEM sur l’ANEF ?
La demande de Document de Circulation pour Étranger(e) Mineur(e) s’effectue sur le site internet de l’ANEF (annexe 9 du ceseda). NB : La personne qui peut demander un DCEM…
Mon enfant a 19 ans, peut-il venir par la réunification familiale ?
Dans une situation particulière expliquée par le Conseil d’Etat, il est possible de faire venir en France son enfant majeur de 19 ans au titre de la réunification familiale.
Quelle différence entre ANEF et démarches-simplifiées (désormais démarche numérique) & quelles démarches concernées ?
La dématérialisation des démarches des personnes étrangères concerne désormais pratiquement toutes les procédures : Impossible d’y échapper, et pourtant cette dématérialisation est parfois un vrai casse-tête tant les dysfonctionnement…
Traitement médical inaccessible du fait de la situation personnelle, sans lien avec l’état de santé : titre de séjour pour soins
Pour refuser le titre de séjour pour soins, la préfecture ne peut pas opposer le seul fait que le traitement médical existe dans le pays d’origine. Il faut qu’il…
Titre de séjour pour soins (personne étrangère malade) : conseils et explications
Conseils sur le dépôt d’une demande de titre de séjour pour soins, aussi connu sous le nom « étranger malade ».
Adresse du domicile impossible à trouver sur l’ANEF pour le dépôt de ma demande de titre de séjour : que faire ?
Mise à jour : le téléservice de l’ANEF affiche désormais une option, permettant d’indiquer que l’adresse ne figure pas dans la liste proposée. Il est donc normalement possible, désormais,…
Comment venir en France pour travailler en qualité de salarié ?
Cet article résume en 3 étapes comment venir travailler en France lorsqu’on est citoyen ou citoyenne d’un pays hors de l’Union Européenne.
Ma demande d’asile est en procédure accélérée, comment basculer en procédure normale ?
Il est possible de demander le reclassement de la procédure de demande d’asile en procédure normale, suite à un classement en procédure accélérée. Dans un premier temps, qui décide…
Quelles preuves de vie commune pour un titre de séjour vie privée et familiale ?
Dans plusieurs situations, les personnes étrangères doivent justifier leur vie commune avec leur partenaire, leur époux(se) ou leur concubin(e), pour démontrer satisfaire aux conditions d’obtention d’un titre de séjour.…
Le Mythe du réfugié menteur par Cécile Rousseau & Patricia Foxen
🗞 Récemment, une tribune rédigée par le Dr Judith Trinquart a été partagée sur Le Monde, concernant la manière dont sont menés les entretiens avec les personnes qui sollicitent…
Nouveau projet de loi sur l’immigration : des mesures anticonstitutionnelles ?
NB : Pour suivre toutes les actualités de cet énième projet de loi relatif à l’immigration, à l’asile et à l’intégration, le GISTI a consacré une entière rubrique à…
Recours contre les décisions de refus de visa : ce qui change en 2023
Avant l’entrée en vigueur des deux décrets du 29 juin 2022, publiés le 1er juillet 2022., lorsqu’une personne se voyait opposer un refus de visa, la procédure était la…
Dématérialisation : le Conseil d’état juge illégaux les textes imposant les démarches administratives en ligne aux étranger-es
Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a rendu une décision après s’être réuni à propos d’une question de droit nouvelle. En effet, la Cimade, la Ligue des droits…
Violation du droit d’asile au Royaume-Uni : Borders and Nationality Bill
Au Royaume-Uni, un nouveau projet de loi, Borders & Nationality Bill, a été introduit en juillet 2021. Après avoir entamé la 3e lecture au Parlement, les amendements de la…
Etranger-e jeune majeur-e : nouvelle possibilité d’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale
Loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 dite Loi Taquet a élargit le régime d’obtention du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »…
Réfugiés.info : le répertoire pour l’intégration des personnes réfugiées, en plusieurs langues !
Réfugiés.info est une nouvelle plateforme, mise en place par la Délégation Interministérielle à l’Accueil et à l’Intégration des réfugié(e)s et fondée notamment par Monsieur Nour Allazkani. Bien que cette…
Je n’ai toujours pas reçu mon récépissé après le dépôt de ma demande de renouvellement de titre de séjour : que faire ?
ATTENTION : Cet article ne traite pas des demandes de renouvellement de titre de séjour à faire sur l’ANEF : si votre demande relève de l’ANEF, veuillez consulter cet…
Regroupement familial : quelle est la procédure à suivre ? (II)
Pour connaître les conditions à satisfaire afin de faire venir sa famille en France, cet article traite le sujet. Concernant la procédure à suivre pour une demande de regroupement…
Regroupement familial : quelles conditions pour faire venir sa famille en France (Partie I)
Une personne étrangère séjournant sous couvert d’un titre de séjour peut faire venir sa famille en France, sous certaines conditions. Il s’agît de la procédure de regroupement familial. Cette…
Est-il utile de produire des attestations de proches à son dossier de demande de titre de séjour ?
L’attestation de proches (ou de toute autre personne pouvant témoigner) pour une demande de titre de séjour est un document par lequel une personne atteste de certains faits concernant…
Le droit au séjour des victimes de violences conjugales et/ou familiales
Les violences conjugales s’entendent comme des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Elles peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Sont aussi prises…
MRM 