La dématérialisation des démarches des personnes étrangères concerne désormais pratiquement toutes les procédures : la plupart des demandes de titre de séjour, les demandes de récépissé dans beaucoup de préfectures, la demande de visa, l’espace personnel au stade de l’OFPRA dans la demande d’asile, la demande de rendez-vous dans beaucoup de préfectures, … Impossible d’yLireLire la suite « Quelle différence entre ANEF et démarches-simplifiées (désormais démarche numérique) & quelles démarches concernées ? »
Archives de l’étiquette : Droit au séjour
Traitement médical inaccessible du fait de la situation personnelle, sans lien avec l’état de santé : titre de séjour pour soins
Pour refuser le titre de séjour pour soins, la préfecture ne peut pas opposer le seul fait que le traitement médical existe dans le pays d’origine. Il faut qu’il soit effectivement et personnellement accessible par la personne concernée. La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux l’a rappelé pour une situation atypique, le 9 novembre 2022.
Titre de séjour pour soins (personne étrangère malade) : conseils et explications
Conseils sur le dépôt d’une demande de titre de séjour pour soins, aussi connu sous le nom « étranger malade ».
Adresse du domicile impossible à trouver sur l’ANEF pour le dépôt de ma demande de titre de séjour : que faire ?
Mise à jour : le téléservice de l’ANEF affiche désormais une option, permettant d’indiquer que l’adresse ne figure pas dans la liste proposée. Il est donc normalement possible, désormais, de renseigner la bonne adresse sans autres difficultés. La dématérialisation des démarches des étrangers et étrangères en France peut s’avérer être un vrai casse-tête du faitLireLire la suite « Adresse du domicile impossible à trouver sur l’ANEF pour le dépôt de ma demande de titre de séjour : que faire ? »
Comment venir en France pour travailler en qualité de salarié ?
Cet article résume en 3 étapes comment venir travailler en France lorsqu’on est citoyen ou citoyenne d’un pays hors de l’Union Européenne.
Ma demande d’asile est en procédure accélérée, comment basculer en procédure normale ?
Il est possible de demander le reclassement de la procédure de demande d’asile en procédure normale, suite à un classement en procédure accélérée. Dans un premier temps, qui décide du classement en procédure accélérée et sur quel fondement ? La préfecture dans les cas suivants (article L 531-27 du CESEDA) : Le demandeur refuse deLireLire la suite « Ma demande d’asile est en procédure accélérée, comment basculer en procédure normale ? »
Quelles preuves de vie commune pour un titre de séjour vie privée et familiale ?
Dans plusieurs situations, les personnes étrangères doivent justifier leur vie commune avec leur partenaire, leur époux(se) ou leur concubin(e), pour démontrer satisfaire aux conditions d’obtention d’un titre de séjour. C’est par exemple le cas pour : Une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français (art. L. 423-2 du Ceseda) Une demandeLireLire la suite « Quelles preuves de vie commune pour un titre de séjour vie privée et familiale ? »
Nouveau projet de loi sur l’immigration : des mesures anticonstitutionnelles ?
NB : Pour suivre toutes les actualités de cet énième projet de loi relatif à l’immigration, à l’asile et à l’intégration, le GISTI a consacré une entière rubrique à cet effet, mettant à disposition les textes législatifs et articles de presse récents. Le Ministre de l’intérieur a annoncé fin juillet qu’un nouveau projet de loiLireLire la suite « Nouveau projet de loi sur l’immigration : des mesures anticonstitutionnelles ? »
Recours contre les décisions de refus de visa : ce qui change en 2023
Avant l’entrée en vigueur des deux décrets du 29 juin 2022, publiés le 1er juillet 2022., lorsqu’une personne se voyait opposer un refus de visa, la procédure était la même pour tous types de refus de visa : il fallait dans un premier temps saisir la Commission de recours contre les décisions de Refus deLireLire la suite « Recours contre les décisions de refus de visa : ce qui change en 2023 »
Dématérialisation : le Conseil d’état juge illégaux les textes imposant les démarches administratives en ligne aux étranger-es
Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a rendu une décision après s’être réuni à propos d’une question de droit nouvelle. En effet, la Cimade, la Ligue des droits de l’homme, le Grouped’information et de soutien aux immigré.e.s, le Secours Catholique Caritas France et l’UNEF, ont déposé une requête début 2021 afin de faire annulerLireLire la suite « Dématérialisation : le Conseil d’état juge illégaux les textes imposant les démarches administratives en ligne aux étranger-es »
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