Photo de Nadine E sur Unsplash Dans une décision du 12 février 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique qu’il est possible d’obtenir le titre de séjour prévue à l’article L. 425-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sans avoir une ordonnance de protection. PourLireLire la suite « Violences conjugales : L’ordonnance de protection n’est pas obligatoire pour obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale » «
Archives de l’étiquette : droit des étrangers
Visas au titre de l’asile ?
Photo de mana5280 sur Unsplash Les visas au titre de l’asile semblent très difficile à obtenir. Pourtant, une décision récente de la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes rappelle leurs conditions de délivrance et enjoint au Ministre de l’Intérieur de l’octroyer aux membres d’une famille afghane. En effet, dans une décision du 9 avril 2024,LireLire la suite « Visas au titre de l’asile ? »
Comment remplir le formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension ?
e formulaire pour demander une régularisation au titre des métiers en tension a été publié en mars 2024 sur le site internet de certaines préfectures, notamment en Gironde. Voici quelques conseils pour le remplir.
Réexamen d’une demande d’asile : un arrêt de la CJUE peut être à lui seul un élément nouveau
Actualité concernant la condition d’élément nouveau pour les demandes de réexamen de demande d’asile !
Limitation des renouvellements de carte de séjour temporaire : quelles conséquences ? – Loi immigration 2024
Les renouvellements de cartes de séjour temporaire sont limités à trois depuis la loi immigration 2024. 🧐 Que se passe-t-il donc, au moment du renouvellement de la troisième carte de séjour temporaire ?
Je n’ai pas reçu d’attestation de prolongation d’instruction de ma demande de renouvellement de titre de séjour : attention aux délais !
Vous avez déposé votre demande de renouvellement de titre de séjour sur l’ANEF et n’avez pas reçu d’attestation de prolongation d’instruction (récépissé) ? Voici une explication possible.
Résumé de la décision du Conseil Constitutionnel sur la Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (25/01/2024)
Résumé de la décision du 25/01/2024 du Conseil Constitutionnel sur la loi dite asile-immigration.
Ce qui change pour les travailleurs sans-papiers avec la loi immigration
Qu’est ce qui change pour les travailleurs sans-papiers avec la nouvelle loi dite immigration ?
Visa et titres (passeport) talent : les conditions de rémunérations qui ne sont plus applicables depuis 2020 !
©️ Photo par Kampus Production ⚠️ ATTENTION : Un décret du 13 juin 2025 réintègre les dispositions relatives aux seuils de rémunération des titres de séjour « talent » ; cet article n’est donc plus à jour pour la carte « talent salarié qualifié » ; la carte « talent-profession médicale et de la pharmacie » ; la carte « talent-porteurLireLire la suite « Visa et titres (passeport) talent : les conditions de rémunérations qui ne sont plus applicables depuis 2020 ! »
DCEM : j’ai reçu une notification par mail mais elle n’apparaît pas sur mon compte ANEF, que faire ?
©️ Photo par MRM Pour avoir des informations sur la démarche ANEF de demande de DCEM, cliquez ici. La demande d’un Document de Circulation pour Étranger(e) Mineur(e) (DCEM) se réalise via le compte ANEF de la personne titulaire de l’autorité parentale ou de son/sa mandataire (art. D. 414-1 du ceseda). Une fois que la demandeLireLire la suite « DCEM : j’ai reçu une notification par mail mais elle n’apparaît pas sur mon compte ANEF, que faire ? »