La demande de Document de Circulation pour Étranger(e) Mineur(e) s’effectue sur le site internet de l’ANEF (annexe 9 du ceseda). NB : La personne qui peut demander un DCEM pour une personne mineure est la personne titulaire de l’autorité parentale ou de son/sa mandataire (art. D. 414-1 du ceseda). Une fois sur le site deLireLire la suite « Comment déposer une demande de DCEM sur l’ANEF ? »
Archives de l’étiquette : droit des étrangers
Traitement médical inaccessible du fait de la situation personnelle, sans lien avec l’état de santé : titre de séjour pour soins
Pour refuser le titre de séjour pour soins, la préfecture ne peut pas opposer le seul fait que le traitement médical existe dans le pays d’origine. Il faut qu’il soit effectivement et personnellement accessible par la personne concernée. La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux l’a rappelé pour une situation atypique, le 9 novembre 2022.
Titre de séjour pour soins (personne étrangère malade) : conseils et explications
Conseils sur le dépôt d’une demande de titre de séjour pour soins, aussi connu sous le nom « étranger malade ».
Ma demande d’asile est en procédure accélérée, comment basculer en procédure normale ?
Il est possible de demander le reclassement de la procédure de demande d’asile en procédure normale, suite à un classement en procédure accélérée. Dans un premier temps, qui décide du classement en procédure accélérée et sur quel fondement ? La préfecture dans les cas suivants (article L 531-27 du CESEDA) : Le demandeur refuse deLireLire la suite « Ma demande d’asile est en procédure accélérée, comment basculer en procédure normale ? »
Quelles preuves de vie commune pour un titre de séjour vie privée et familiale ?
Dans plusieurs situations, les personnes étrangères doivent justifier leur vie commune avec leur partenaire, leur époux(se) ou leur concubin(e), pour démontrer satisfaire aux conditions d’obtention d’un titre de séjour. C’est par exemple le cas pour : Une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français (art. L. 423-2 du Ceseda) Une demandeLireLire la suite « Quelles preuves de vie commune pour un titre de séjour vie privée et familiale ? »
Le Mythe du réfugié menteur par Cécile Rousseau & Patricia Foxen
🗞 Récemment, une tribune rédigée par le Dr Judith Trinquart a été partagée sur Le Monde, concernant la manière dont sont menés les entretiens avec les personnes qui sollicitent l’ asile. 💡 Il est question des entretiens à l’Ofpra – Office français de protection des réfugiés et apatrides ou des audiences CNDA – Cour Nationale duLireLire la suite « Le Mythe du réfugié menteur par Cécile Rousseau & Patricia Foxen »
Nouveau projet de loi sur l’immigration : des mesures anticonstitutionnelles ?
NB : Pour suivre toutes les actualités de cet énième projet de loi relatif à l’immigration, à l’asile et à l’intégration, le GISTI a consacré une entière rubrique à cet effet, mettant à disposition les textes législatifs et articles de presse récents. Le Ministre de l’intérieur a annoncé fin juillet qu’un nouveau projet de loiLireLire la suite « Nouveau projet de loi sur l’immigration : des mesures anticonstitutionnelles ? »
Recours contre les décisions de refus de visa : ce qui change en 2023
Avant l’entrée en vigueur des deux décrets du 29 juin 2022, publiés le 1er juillet 2022., lorsqu’une personne se voyait opposer un refus de visa, la procédure était la même pour tous types de refus de visa : il fallait dans un premier temps saisir la Commission de recours contre les décisions de Refus deLireLire la suite « Recours contre les décisions de refus de visa : ce qui change en 2023 »
Dématérialisation : le Conseil d’état juge illégaux les textes imposant les démarches administratives en ligne aux étranger-es
Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a rendu une décision après s’être réuni à propos d’une question de droit nouvelle. En effet, la Cimade, la Ligue des droits de l’homme, le Grouped’information et de soutien aux immigré.e.s, le Secours Catholique Caritas France et l’UNEF, ont déposé une requête début 2021 afin de faire annulerLireLire la suite « Dématérialisation : le Conseil d’état juge illégaux les textes imposant les démarches administratives en ligne aux étranger-es »
Etranger-e jeune majeur-e : nouvelle possibilité d’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale
Loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 dite Loi Taquet a élargit le régime d’obtention du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » prévu à l’article L423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA). L’article L. 423-22 du CESEDA est ainsi modifiéLireLire la suite « Etranger-e jeune majeur-e : nouvelle possibilité d’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale »
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