Il est possible de demander le reclassement de la procédure de demande d’asile en procédure normale, suite à un classement en procédure accélérée. Dans un premier temps, qui décide du classement en procédure accélérée et sur quel fondement ? La préfecture dans les cas suivants (article L 531-27 du CESEDA) : Le demandeur refuse deLireLire la suite « Ma demande d’asile est en procédure accélérée, comment basculer en procédure normale ? »
Archives de l’étiquette : titre de séjour
Quelles preuves de vie commune pour un titre de séjour vie privée et familiale ?
Dans plusieurs situations, les personnes étrangères doivent justifier leur vie commune avec leur partenaire, leur époux(se) ou leur concubin(e), pour démontrer satisfaire aux conditions d’obtention d’un titre de séjour. C’est par exemple le cas pour : Une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français (art. L. 423-2 du Ceseda) Une demandeLireLire la suite « Quelles preuves de vie commune pour un titre de séjour vie privée et familiale ? »
Dématérialisation : le Conseil d’état juge illégaux les textes imposant les démarches administratives en ligne aux étranger-es
Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a rendu une décision après s’être réuni à propos d’une question de droit nouvelle. En effet, la Cimade, la Ligue des droits de l’homme, le Grouped’information et de soutien aux immigré.e.s, le Secours Catholique Caritas France et l’UNEF, ont déposé une requête début 2021 afin de faire annulerLireLire la suite « Dématérialisation : le Conseil d’état juge illégaux les textes imposant les démarches administratives en ligne aux étranger-es »
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