L’autorité préfectorale peut délivrer un titre de séjour différent de celui qui est demandé. Les exemples fréquents sont notamment : la délivrance d’une carte de séjour temporaire (1 an) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) alors qu’une carte de résident (10 ans) avait été demandée ; la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (généralement valideLireLire la suite « La préfecture m’a délivré un autre titre de séjour que celui demandé : que faire ? »
Archives de l’auteur : Mandy Rezeau-Merah
Depuis le 16 juin 2025 : en cas de demande incomplète, la préfecture doit demander les documents manquants
➡️ Le décret n°2025-539 du 13 juin 2025, entré en vigueur le 16 juin 2025, reformule l’article R. 431-11 du CESEDA, qui était rédigé jusque-là, comme suit : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ».LireLire la suite « Depuis le 16 juin 2025 : en cas de demande incomplète, la préfecture doit demander les documents manquants »
Que faire en cas de bug / blocage informatique sur le téléservice ANEF ?
Résumé : 🔷 Il existe un accompagnement (le Centre de Contact Citoyen de l’ANTS sur l’ANEF) et un accueil physique au sein des Point d’Accès Numérique des préfectures en cas de blocage informatique.🔷 Si ces deux solutions ne fonctionnent pas, une solution de substitution est prévue par les textes : soit le dépôt en présentiel auLireLire la suite « Que faire en cas de bug / blocage informatique sur le téléservice ANEF ? »
Le contrôle d’identité ou du droit au séjour d’une personne étrangère et les témoins de tels contrôles
Cet article vise à informer les personnes étrangères pouvant faire l’objet d’un contrôle du droit au séjour d’une part, (I) puis les personnes témoins de tels contrôles d’autre part (II). Il rappelle également ce qu’est un contrôle discriminatoire (III).
Est-il possible de faire une demande de titre de séjour sur plusieurs fondements en même temps ?
Lors du dépôt d’une demande de titre de séjour auprès de la préfecture, que la demande soit déposée par voie postale, sur l’ANEF, sur démarches-simplifiées (désormais Démarche Numérique), ou par prise de rendez-vous, il faudra renseigner le motif sollicité. 🧐 Cependant, comment faire lorsque la situation correspond à plusieurs motifs ? Est-il possible de solliciterLireLire la suite « Est-il possible de faire une demande de titre de séjour sur plusieurs fondements en même temps ? »
Publication de la nouvelle liste des métiers en tension : arrêté du 21 mai 2025
La nouvelle liste des métiers en tension a été publiée …
Conseils suite à la nouvelle circulaire sur l’admission exceptionnelle au séjour « Retailleau » 2025
La nouvelle circulaire Retailleau remplace la circulaire Valls. Mais, est-il toujours possible d’obtenir une régularisation par le travail ? Par la scolarisation des enfants ? Par la seule ancienneté de présence en France ? Ou lorsqu’une personne entrée mineure devient majeure ? Cet article répond aux interrogations et donne des conseils.
Documents pour la demande d’autorisation de travail : nouveauté depuis l’Arrêté du 3 janvier 2025
Un arrêté ajoute des documents obligatoires lors du dépôt d’une demande d’autorisation de travail pour une personne étrangère.
Nouvelle circulaire « immigration » : renforcement du pilotage de la politique migratoire
Une énième circulaire du ministère de l’intérieur et de l’immigration (NOR : INTK2428339J), est publiée.
Modifications du régime des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA)
Conformément aux dispositions de la loi Immigration 2024-42 du 26 janvier 2024, un décret (n° 2024-809 du 5 juillet 2024) modifie le régime du refus et du retrait des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA) pour les personnes demandant l’asile en France. 💡 Pour rappel, les CMA regroupent :- le bénéfice d’un hébergement pendant la procédure deLireLire la suite « Modifications du régime des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA) »
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