➡️ Le décret n°2025-539 du 13 juin 2025, entré en vigueur le 16 juin 2025, reformule l’article R. 431-11 du CESEDA, qui était rédigé jusque-là, comme suit : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ».LireLire la suite « Depuis le 16 juin 2025 : en cas de demande incomplète, la préfecture doit demander les documents manquants »
Archives de la catégorie : Dématérialisation / Pratiques préfectorales
Que faire en cas de bug / blocage informatique sur le téléservice ANEF ?
Résumé : 🔷 Il existe un accompagnement (le Centre de Contact Citoyen de l’ANTS sur l’ANEF) et un accueil physique au sein des Point d’Accès Numérique des préfectures en cas de blocage informatique.🔷 Si ces deux solutions ne fonctionnent pas, une solution de substitution est prévue par les textes : soit le dépôt en présentiel auLireLire la suite « Que faire en cas de bug / blocage informatique sur le téléservice ANEF ? »
Dématérialisation ANEF des demandes de renouvellement de cartes de résident
Par un arrêté du 1er juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer ajoute une nouvelle catégorie de titre de séjour concernée par l’ANEF. En effet, l’arrêté indique qu’à compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de carte de résident (valable 10 ans ou permanente), toutes mentions, y compris celles prévues parLireLire la suite « Dématérialisation ANEF des demandes de renouvellement de cartes de résident »
Je n’ai pas reçu d’attestation de prolongation d’instruction de ma demande de renouvellement de titre de séjour : attention aux délais !
Vous avez déposé votre demande de renouvellement de titre de séjour sur l’ANEF et n’avez pas reçu d’attestation de prolongation d’instruction (récépissé) ? Voici une explication possible.
DCEM : j’ai reçu une notification par mail mais elle n’apparaît pas sur mon compte ANEF, que faire ?
Pour avoir des informations sur la démarche ANEF de demande de DCEM, cliquez ici. La demande d’un Document de Circulation pour Étranger(e) Mineur(e) (DCEM) se réalise via le compte ANEF de la personne titulaire de l’autorité parentale ou de son/sa mandataire (art. D. 414-1 du ceseda). Une fois que la demande est finalisée, cette personneLireLire la suite « DCEM : j’ai reçu une notification par mail mais elle n’apparaît pas sur mon compte ANEF, que faire ? »
Quelle différence entre ANEF et démarches-simplifiées (désormais démarche numérique) & quelles démarches concernées ?
La dématérialisation des démarches des personnes étrangères concerne désormais pratiquement toutes les procédures : la plupart des demandes de titre de séjour, les demandes de récépissé dans beaucoup de préfectures, la demande de visa, l’espace personnel au stade de l’OFPRA dans la demande d’asile, la demande de rendez-vous dans beaucoup de préfectures, … Impossible d’yLireLire la suite « Quelle différence entre ANEF et démarches-simplifiées (désormais démarche numérique) & quelles démarches concernées ? »
Adresse du domicile impossible à trouver sur l’ANEF pour le dépôt de ma demande de titre de séjour : que faire ?
Mise à jour : le téléservice de l’ANEF affiche désormais une option, permettant d’indiquer que l’adresse ne figure pas dans la liste proposée. Il est donc normalement possible, désormais, de renseigner la bonne adresse sans autres difficultés. La dématérialisation des démarches des étrangers et étrangères en France peut s’avérer être un vrai casse-tête du faitLireLire la suite « Adresse du domicile impossible à trouver sur l’ANEF pour le dépôt de ma demande de titre de séjour : que faire ? »
Dématérialisation : le Conseil d’état juge illégaux les textes imposant les démarches administratives en ligne aux étranger-es
Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a rendu une décision après s’être réuni à propos d’une question de droit nouvelle. En effet, la Cimade, la Ligue des droits de l’homme, le Grouped’information et de soutien aux immigré.e.s, le Secours Catholique Caritas France et l’UNEF, ont déposé une requête début 2021 afin de faire annulerLireLire la suite « Dématérialisation : le Conseil d’état juge illégaux les textes imposant les démarches administratives en ligne aux étranger-es »
Je n’ai toujours pas reçu mon récépissé après le dépôt de ma demande de renouvellement de titre de séjour : que faire ?
ATTENTION : Cet article ne traite pas des demandes de renouvellement de titre de séjour à faire sur l’ANEF : si votre demande relève de l’ANEF, veuillez consulter cet article. Les demandes de renouvellement de titre de séjour qui ne sont pas concernées par l’ANEF doivent être déposée au guichet de la préfecture ou parLireLire la suite « Je n’ai toujours pas reçu mon récépissé après le dépôt de ma demande de renouvellement de titre de séjour : que faire ? »
Est-il utile de produire des attestations de proches à son dossier de demande de titre de séjour ?
Qu’est ce que l’attestation de proches ? Comment se présente-t-elle ? L’attestation de proches (ou de toute autre personne pouvant témoigner) pour une demande de titre de séjour est un document par lequel une personne atteste de certains faits concernant la personne étrangère. Elle permet aux proches d’attester de l’intégration dans la société française, deLireLire la suite « Est-il utile de produire des attestations de proches à son dossier de demande de titre de séjour ? «
MRM 